Loteries, lotos et tombolas : Valeur minimale des lots, Nombre de billets gagnants, Mise maximale ?
La valeur des lot, le nombre de billets gagnants et la mise maximale pour les lotos, tombolas et autres loteries de petite envergure est fixé par le droit fédéral.
L'article 37 de l'Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511) prévoit en effet que :
- le montant maximum de la mise unitaire (prix maximum du billet) est de CHF 10.- pour les tombolas et loteries de petite envergure, elle est de CHF 5.- pour les lotos ;
- la somme totale des mises (valeur d'émission) est de CHF 100'000.- ;
- la valeur minimale des gains est de 50% de la somme totale des mises ;
- au moins 10% des billets doivent être gagnants (soit un billet sur dix).
Les bons-cadeaux
Afin d’assouplir les conditions applicables aux tombolas et aux lotos sans gain en espèce dans notre canton, le Conseil d’Etat a adopté en date du 8 juin 2024 une modification du règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE ; BLV 935.51.1).
Les bons cadeaux sont à nouveau considérés comme des gains en nature, pour autant que les organisteurs respectent les conditiosn suivantes :
- la valeur maximale de chaque bon cadeau est de CHF 500.- ;
- au moins 25% (un quart) de la valeur des lots en nature ne devra pas être constituée par la remise de bons cadeau.
Une lettre circulaire a été adressée aux Préfectures et communes de notre canton pour les informer de cette modification :