Comment obtenir une autorisation ?

Demande

Pour obtenir une autorisation de jeu de petite envergure (loterie, loto, tombola), il faut déposer une demande d'autorisation au moins 60 jours avant le début de l'exploitation du jeu.

Le tableau ci-joint indique auprès de quelle autorité vous devez déposer votre demande d'autorisation.

Formulaires

Les formulaires de demande d'autorisation sont disponibles dans notre catalogue des prestations, en suivant le lien suivant : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/toutes-les-prestations/

Début de l'exploitation ?

L'exploitation d'un jeu de petite envergure (y compris la publicité) ne peuvent commerncer qu'à partir du moment où l'autorisation a été accordée.