Offices des poursuites

Recherche de l'office compétent en fonction du lieu

Règles de base pour la recherche par commune ou NPA

Les 10 offices des poursuites du canton

• Office des poursuites du district d'Aigle
• Office des poursuites du district de la Broye-Vully
• Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
• Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
• Office des poursuites du district de Lausanne
• Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
• Office des poursuites du district de Morges
• Office des poursuites du district de Nyon
• Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
• Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut

Compétences

Le Canton de Vaud compte dix offices des poursuites, un par district.

Les offices des poursuites sont chargés notamment d'enregistrer les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite, de faire notifier aux débiteurs les commandements de payer, d'enregistrer les oppositions, d'encaisser les paiements effectués par les débiteurs et de remettre les fonds aux créanciers, d'exécuter les saisies, de procéder à la réalisation des biens saisis, de distribuer les fonds aux créanciers ou encore de délivrer les éventuels actes de défaut de biens.

Ils tiennent également à jour différents registres et en délivrent des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable.

Prestations

• Demander un extrait du registre des poursuites
• Déposer une réquisition de poursuite
• Demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition

Pages en relation

Bases légales

• Loi fédérale sur la poursuites pour dettes et la faillite (LP)

Lien utile

• Portail des poursuites (Office fédéral de la justice)

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