Formulaires poursuites et faillites

Procédure

• Réquisition de poursuite (formule n° 1) (pdf, 36 Ko)
• Réquisition de continuer la poursuite (formule n° 4) (pdf, 40 Ko)
• Réquisition de vente (formule n° 27) (pdf, 63 Ko)
• Requête de mainlevée d'opposition (pdf, 265 Ko)
• Contrordre (pdf, 262 Ko)
• Formule de production dans la faillite (pdf, 17.64 Ko)
• Formule de production salariale dans la faillite (pdf, 55 Ko)
• Requête de faillite (pdf, 227 Ko)
• Ordonnance de séquestre (formule n° 45) (pdf, 334 Ko)
• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48a) (pdf, 154 Ko)
• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété non soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48al) (pdf, 156 Ko)
• Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39) (pdf, 85 Ko)

Commande d'un extrait du registre des poursuites par courrier

Les formulaires ci-dessous sont à utiliser par les personnes qui souhaitent commander par courrier un extrait du registre des poursuites (pour soi-même ou sur un tiers).

• Demande d'un extrait du registre des poursuites pour soi-même (pdf, 280 Ko)
• Demande d'un extrait du registre des poursuites sur un tiers (pdf, 455 Ko)

Pour en savoir plus ou pour commander un extrait du registre des poursuites en ligne, cliquez ici.