Entreprises individuelles : intensification des vérifications lors d’inscriptions / modifications
Examen du dossier par le Registre du commerce (RC) Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au RC doivent être conformes à la vérité et ne…
Office cantonal du registre du commerce
Mission
Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.
Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit, ainsi que la protection de tiers, dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.
En particulier, l'inscription au registre du commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité.
Le registre du commerce tend ainsi à favoriser les relations d’affaires grâce à l'exactitude et à la publicité des inscriptions, inscriptions transmises pour approbation à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), puis publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
La publicité s'étend également aux pièces justificatives déposées à l'appui des réquisitions (demandes) d’inscriptions.
Le préposé au registre du commerce assure en outre la conservation et la consultation du registre des régimes matrimoniaux, clôturé en 1988.
Certification ISO 9001:2015
Le Registre du commerce vaudois est certifié ISO 9001:2015 depuis le 11 octobre 2020. Cette certification internationale récompense la mise en œuvre d’un système de management de la qualité pour l’ensemble des activités de l’Office. L’audit indépendant reconnaît notamment que le système « a été bien pensé et adapté à la taille et à la complexité de l’organisme ».
Cette certification représente une étape importante dans la démarche qualité de l’Office (politique et charte qualité du RC (pdf, 765 Ko)), qui adapte continuellement ses processus aux évolutions juridiques et technologiques, ainsi qu’aux attentes du public, dans une volonté d’amélioration continue et une approche anticipative.
Lire le communiqué de presse (pdf, 347 Ko)
Organisation
Actualités
Communication OFRC 1/25 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
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