Communication 2/24 : mise en oeuvre de la loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite
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Communication 1/24 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
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Problèmes avec les notifications Privasphere
Lorsque vous adressez une demande au Registre du commerce via Privasphere, elle nous est transmise par le service Sedex de l’Office fédéral de la statistique. Afin que nous soyons informés de l'envoi
Rapport de fondation lors d’un apport en nature ou d’un transfert de patrimoine
Conformément à l’art. 635 CO, le rapport de fondation doit rendre compte de l’état des apports en nature et du bien-fondé de l’évaluation. Etat et nature des apports en nature Il convient de décrire d
Modification de pratique : inscription d’une autre adresse pour les cases postales
L’Office fédéral du registre du commerce demande que l’inscription d’une case postale figure désormais dans la rubrique « Autres adresses » et non plus dans l’adresse « physique » de l’entité juridiqu
Mise en garde contre de prétendus registres du commerce!
A la suite de la publication de votre inscription dans la FOSC , il se pourrait que des maisons d’édition privées vous fassent des offres d’inscriptions dans de prétendus registres du commerce (annuai
Communication 3/23 : attestation de versement du capital selon l'art. 633 al. 1 CO par les personnes visées à l'art. 1b LB (entreprises fintech)
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Demande de transmission en format Word des buts à inscrire
L’art. 118 al. 2 ORC stipule que le Registre du commerce reprend la formulation du but de l’entité juridique telle qu’elle figure dans les statuts ou dans l’acte de fondation (une reprise de l’essenti
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Assouplissement de pratique : attestation de domicile - représentation en Suisse
Dès à présent, nous vous prions de déposer une attestation de domicile de la commune concernée uniquement pour les personnes physiques domiciliée hors du canton de Vaud dont l’inscription permet à une