Pour les personnes fuyant le conflit en Ukraine: obtenir le statut de protection S

Інформація українською мовою (informations en ukrainien)

Информация о статусе защиты S(informations en russe)

Les personnes qui fuient la guerre en Ukraine obtiennent en Suisse le statut de protection S

Ce statut est destiné

• Aux personnes de nationalité ukrainienne et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité (conjoint, partenaire, enfants mineurs et autres parents qui étaient totalement ou partiellement à charge au moment de la fuite), qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022

• Aux personnes qui n’ont pas la nationalité ukrainienne qui disposaient d’un titre de séjour en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent se rendre dans leur pays d’origine.

Le statut de protection S donne la possibilité :

• de séjourner en Suisse

• d’avoir accès à une assistance, notamment à un hébergement et à l'assurance maladie et à l'assurance accident

• d’aller à l’école pour les enfants

• de voyager à l’étranger et de revenir en Suisse sans demander d’autorisation

• de travailler en Suisse (démarches)

Démarches à suivre pour obtenir un statut de protection S:

1. Déposer la demande auprès d’un Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA)

Important :

Depuis le 01.01.2024, la demande de permis S se fait uniquement à Berne, à l’adresse :
Mingerstrasse 14, 3014 Berne
Carte

Si vous disposez déjà d’un hébergement :

• vous devez prendre rendez-vous dans un CFA sur le site internet de la Confédération
  Il est important que les personnes bénéficiant d'un hébergement ne se rendent pas immédiatement dans les centres mais prennent rendez-vous en ligne dans un CFA.
  
  Lien vers le site fédéral pour: prendre rendez-vous dans un CFA

• Il est essentiel d'indiquer une adresse (avec le nom de la personne qui vous héberge et qui figure sur la boîte aux lettres) lors de l'inscription en ligne pour la prise de rendez-vous au CFA.
  Les CFA ne prennent pas en compte les inscriptions où aucune adresse ne figure !
   
• NB: dès la prise de rendez-vous, vous recevrez une attestation de prise en charge des soins médicaux.

• Si vous n'avez pas encore reçu la décision vous accordant le statut S, mais que vous avez besoin d'aide pour l’alimentation, les vêtements, le transport, etc., vous pouvez vous rendre au Service de la population (SPOP). Le Service remet un document permettant d'accéder à une aide d’urgence.

  Adresse SPOP : Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne

Si vous ne disposez pas d'un hébergement:

• dans ce cas, vous pouvez vous rendre immédiatement dans un CFA qui vous procurera une solution d'hébergement (chez des personnes privées ou dans un foyer collectif).

Trouver l'adresse d'un CFA en Suisse

Important: l'attente dans les centres fédéraux CFA peut être longue.

Après votre passage dans un CFA, vous recevrez une décision vous attribuant le statut de protection S.

2. Se rendre à l’EVAM avec la décision.

• Dès que vous avez la décision fédérale vous accordant le statut de protection S:

  • si vous êtes hébergé-e dans le canton de Vaud, il faudra vous rendre à l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants) si vous désirez obtenir de l'assistance.
    Si vous ne vous présentez pas à l'EVAM, vous devrez vous affilier auprès d'une assurance maladie (c'est une obligation).
  • si vous n’avez pas de solution d’hébergement, il faudra vous rendre quoi qu’il arrive à l’EVAM. En cas de non-présentation, vous serez déclaré comme disparu et il vous appartiendra de vous présenter au Service de la population pour vous réadmettre et pouvoir solliciter à nouveau l’assistance de l’EVAM.

• Dans le canton de Vaud, l’EVAM délivre l’assistance sur demande aux personnes bénéficiant du statut de protection S (affiliation à la caisse maladie, hébergement, nourriture, etc.).
  => Pour en savoir plus sur l'assurance maladie, comment obtenir des soins, etc.

• Important pour recevoir les courriers officiels
  Si vous êtes hébergé chez des personnes privées : confirmez bien l’adresse où vous logez en indiquant le nom de la personne qui vous héberge et qui figure sur la boîte aux lettres.

• Adresse de l'EVAM : Route de Chavannes 37, 1007 Lausanne  

3. Etablissement du permis S

• Attendre la convocation au Centre de biométrie qui vous parviendra par courrier

• Prendre rendez-vous au Centre de biométrie (en ligne de préférence).
  La convocation explique comment prendre rendez-vous.
  Il n’est pas possible de se rendre au Centre de biométrie sans prendre rendez-vous.

• Passage au Centre de biométrie, à Lausanne, à la date convenue :
  Apportez votre passeport et la convocation reçue.
  Vos données seront enregistrées pour réaliser le permis S.

4. Réception du permis S (document format carte de crédit)

Une fois vos données enregistrées au Centre de biométrie à Lausanne, le permis S sera fabriqué et sera envoyé à votre commune de domicile qui prendra contact avec vous.

Le permis S est valable une année. Il est renouvelable.

Informations sur le renouvellement du permis S

Les Centres fédéraux CFA

Important :
à partir du 01.01.2024, la demande de permis S se fera uniquement à Berne, à l’adresse :
Mingerstrasse 14, 3014 Berne

Carte
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Il convient de s'inscrire dans un centre CFA dans les 90 jours suivant l'arrivée en Suisse.

NB : il peut y avoir beaucoup d’attente dans les centres CFA

Si vous ne disposez pas d'un hébergement, il faut vous rendre au centre fédéral CFA:

Les adresses des centres fédéraux (CFA)

Les Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA)

CFA de Berne (dans le canton de Berne)
Mingerstrasse 14c
3014 Bern

Si vous disposez d'un hébergement, merci de prendre rendez-vous en ligne dans un CFA, sur le site de la Confédération:

S'inscrire en ligne(Prendre rendez-vous en ligne dans un CFA sera possible à partir de vendredi 18 mars)