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1190 résultats trouvés

461. Consulter le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

     /prestation/acces-direct-au-cadastre-des-restrictions-de-droit-public-a-la-propriete-fonciere-cadastre-rdppf

     En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Dans l'intérêt général, il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autori

462. Demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative au registre foncier

     /prestation/demander-la-radiation-ou-le-transfert-a-votre-nom-dune-cedule-hypothecaire-nominative-au-registre-foncier

     Vous avez remboursé le montant de la dette de votre cédule hypothécaire nominative. Vous avez à choix, soit de la radier ou de la transférer à votre nom. Cédule papier : CHF 50.-- Cédule de registre :

463. Annoncer l'identité de la sage-femme responsable d'une maison de naissance

     /prestation/annoncer-lidentite-de-la-sage-femme-responsable-dune-maison-de-naissance

     Vous êtes sage-femme et allez assumer la responsabilité d’une maison de naissance ou vous dirigez une maison de naissance et souhaitez annoncer l’identité de la sage-femme qui assumera la responsabili

464. Demander un changement d'assurance RC pour votre véhicule

     /prestation/demander-un-changement-dassurance-rc-pour-votre-vehicule

     Vous changez l'assurance responsabilité civile (RC) de votre véhicule automobile. Votre nouvel assureur doit transmettre au Service des automobiles et de la navigation (SAN) la nouvelle attestation d'

465. Commander de nouvelles plaques adhésives pour les bateaux

     /prestation/commander-de-nouvelles-plaques-adhesives-pour-les-bateaux

     Vos plaques adhésives sont abîmées ou usées, vous avez la possibilité d'en commander de nouvelles. ** PRESTATION EFFECTUÉE SEULEMENT A LAUSANNE ** Avoir un bateau immatriculé dans le canton de Vaud.

466. Annoncer le changement, le rajout ou la suppression d'un moteur de bateau

     /prestation/annoncer-le-changement-le-rajout-ou-la-suppression-dun-moteur-de-bateau

     Vous désirez changer, rajouter ou supprimer un moteur sur votre bateau. ** PRESTATION EFFECTUÉE SEULEMENT A LAUSANNE **

467. Demander une approbation de projets routiers

     /prestation/demander-une-approbation-de-projets-routiers

     Vous souhaitez obtenir une approbation de projets routiers, vous devez contacter le voyer des routes correspondant à votre région afin de déposer un dossier pour examen préalable Le projet doit releve

468. Déterminer votre éligibilité à l'obtention d'un permis pour travailler, étudier, rejoindre votre famille ou vivre dans le canton de Vaud

     /prestation/determiner-votre-eligibilite-a-lobtention-dun-permis-pour-travailler-etudier-rejoindre-votre-famille-ou-vivre-dans-le-canton-de-vaud

     Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez séjourner, travailler rejoindre votre famille ou étudier dans le canton de Vaud ? Testez ici votre éligibilité en répondant de manière anonyme à quelque

469. Demander un permis de conduire pour les bateaux à voile

     /prestation/demander-un-permis-de-conduire-pour-les-bateaux-a-voile

     Vous voulez conduire un bateau à voile dont la surface des voiles dépasse 15 m2. Avoir 14 ans révolu; Être mentalement et physiquement apte à conduire un bateau, en particulier, avoir une ouïe et une

470. Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce

     /prestation/inscrire-une-entreprise-individuelle-au-registre-du-commerce

     Vous souhaitez vous inscrire en entreprise individuelle au registre du commerce. L' inscription n'est obligatoire que si le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.- . L’inscription du titu