Demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative au registre foncier
Introduction
Vous avez remboursé le montant de la dette de votre cédule hypothécaire nominative. Vous avez à choix, soit de la radier ou de la transférer à votre nom.
Conditions préalables
Pour demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative - Déclaration écrite du créancier - Pièce d'identité
Obtenir la prestation Au guichet
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Documents obligatoires
- Déclaration écrite du créancier
- Pièce d'identité
Délai de traitement
Immédiat
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Recommandations et informations
Emoluments
Cédule papier : CHF 50.--
Cédule de registre : CHF 100.--