Demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative au registre foncier

Introduction

Vous avez remboursé le montant de la dette de votre cédule hypothécaire nominative. Vous avez à choix, soit de la radier ou de la transférer à votre nom.

Conditions préalables

Pour demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative - Déclaration écrite du créancier - Pièce d'identité

Obtenir la prestation Au guichet

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Documents obligatoires

- Déclaration écrite du créancier

- Pièce d'identité

Délai de traitement

Immédiat

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Recommandations et informations

Emoluments

Cédule papier        : CHF 50.--
Cédule de registre : CHF 100.--

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