Tribunal neutre

Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l'encontre du Conseil de la magistrature

Si la demande de récusation est admise, le Tribunal neutre instruit et juge la cause en lieu et place de l'autorité récusée.

Le Tribunal neutre est l'autorité compétente pour statuer sur recours formé contre une sanction disciplinaire à l'égard d'un magistrat.

Les compétences du Tribunal neutre en détail

Sommaire de la page

Composition du Tribunal neutre

5 juges

M. Olivier Derivaz, président
M. Denis Tappy
M. Olivier Gaillard
Vacant
Vacant

2 juges suppléants

M. Philippe Vladimir Boss
M. Marc Zürcher

Assistés d'un greffier

M. David Equey

Organisation

Le Tribunal neutre est constitué par le Grand Conseil qui nomme au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci cinq juges et deux juges suppléants selon la procédure d'élection des juges cantonaux (art. 86 al. 1 LOJV).

Les juges, juges suppléants, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (art. 86 al. 2 LOJV).

Les juges du Tribunal neutre ne sont pas tenus d'avoir leur domicile dans le canton; ils peuvent siéger jusqu'à 75 ans révolus (art. 86 al. 3 LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges.

Le Tribunal neutre s'organise librement (art. 86 al. 4 LOJV). Dans ce cadre, le Tribunal neutre a édicté un règlement organique (RSV 173.38.1, ci-après: ROTN) qui régit en substance:

le siège du Tribunal neutre, qui est à Lausanne (art. 1 ROTN)
l'élection du président et du vice-président, qui a lieu au début de chaque année civile (art. 2 ROTN)
les compétences du président et les suppléances entre ce dernier et le vice-président, respectivement les juges, et les suppléances entre ces derniers et les juges suppléants (art. 3 ROTN)
le nombre de juges devant sièger (art. 4 al. 1 ROTN)
la forme de la procédure (art. 4 al. 2 ROTN)
la possibilité de désigner un greffier (art. 5 al. 1 ROTN)
les membres aptes à signer les décisions (art. 5 al. 2 ROTN)
le huis clos (art. 6 al. 1 ROTN)
la procédure applicable lorsque le Tribunal neutre est appelé à statuer en lieu et place d'un tribunal recusé (art. 6 al. 2 ROTN)
la gestion des dossiers (art. 7 et 9 ROTN)
la tenue des membres lors des audiences (art. 8 ROTN).

Le Tribunal neutre est compétent pour édicter un tarif (art. 86 al. 5 LOJV). Il a ainsi adopté le 15 avril 2008 le tarif des frais juidiciaires perçus par le Tribunal neutre (RSV 173.38.1.1, ci-après: TFTN).

Tarif des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutre

Procédure

Mises à part les dispositions de son règlement organique, il n'existe pas de procédure propre au Tribunal neutre. Cela provient de la nature de ce tribunal dont le rôle est principalement de se substituer à l'autorité initialement compétente. Dans ce cadre, il applique les règles de procédure qu'aurait appliquées l'autorité récusée.

Bases Légales

La base légale est la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après LOJV); elle prévoit que le Tribunal neutre fait partie des autorités judiciaires du canton (art. 2 al. 1 ch. 1 let. b LOJV) et définit dans les grandes lignes les principes d'organisation de ce tribunal (art. 86 LOJV).

Jurisprudence du Tribunal neutre

Depuis son entrée en fonction comme autorité permanente en 2005, le Tribunal neutre a rendu une quarantaine d'arrêts. Cette jurisprudence peut être téléchargée au moyen des liens ci-dessous. La liste présentée n'est pas exhaustive.

Selon sa politique de publication, le Tribunl neutre ne publie que des arrêts dont le nom des parties est anonymisés et qui statuent sur récusation ou au fond. Dans ce cadre, les références qui ne contiennent pas la lettre F concernent des arrêts rendus à la suite de demandes de récusation. Les références contenant la lettre F concernent des arrêts rendus au fond, c'est-à-dire lorsque le Tribunal neutre a admis une demande récusation et s'est substitué à l'autorité récusée ou lorsqu'il agit dans le cadre de compétences qui lui sont directement déléguées par la loi, par exemple, en matière de recours contre des sanctions disciplinaires.

Contact

Rue Cité-Derrière 17
Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

L'adresse électronique vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.

Le Tribunal neutre n'est pas compétent pour donner des conseils juridiques.

Le greffe n'est pas ouvert au public. Pour consulter un dossier, il est nécessaire de contacter le greffier à l'avance au +41 21 316 45 29 pour prendre un rendez-vous. La consultation se fait dans les locaux du greffe.