Protéger les surfaces d'assolement (SDA)

La législation fédérale sur l’aménagement du territoire prévoit la protection des surfaces d’assolement, soit les terres agricoles les plus productives, pour assurer un approvisionnement suffisant de la population.

Le canton de Vaud doit garantir en tout temps 75'800 hectares de surfaces d'assolement sur son territoire. Comme la marge par rapport au contingent est aujourd'hui minime, la protection des surfaces d'assolement a dû être renforcée dans le plan directeur cantonal (mesure F12).

Désormais, l’emprise sur les surfaces d’assolement est uniquement autorisée lorsqu’un objectif que le Canton estime important ne peut être atteint judicieusement sans y recourir, lorsque les zones à bâtir légalisées ne permettent pas d’accueillir le projet en question et pour autant que le contingent de surfaces d’assolement que le Canton doit respecter soit garanti.

Bases légales

• Articles 3 et 15 LAT et articles 26 à 30 OAT
• Mesure F12 du plan directeur cantonal (pdf, 510 Ko)

Liens

• Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération
• Fiches d'application de la Direction générale du territoire et du logement