Commission d’examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements socio-éducatifs
L'essentiel en bref
Les patientes et les patients, les résidentes et les résidents ainsi que les personnes en situation de handicap qui ont des raisons de se plaindre d’une violation de leurs droits (voir les droits des patients et des résidents) peuvent s’adresser à la Commission.
Les personnes qui déposent une plainte deviennent parties et bénéficient de droits procéduraux (ex. accès au dossier, information sur la procédure, participation à l’instruction, notification de la décision, etc.).
Une autre personne (ex. membre de la famille, proche, personnel d’une institution, etc.) peut dénoncer auprès de la Commission la violation des droits qu’il constate concernant une patiente ou un patient, une résidente ou un résident ou une personne en situation de handicap.
La personne qui n’est pas directement concernée et qui dénonce la situation pour une autre personne n’est pas partie à la procédure. Elle est informée de l’issue de la procédure, au terme de celle-ci.
La procédure devant la Commission est gratuite.
La commission d’examen des plaintes n’intervient pas dans le cadre des demandes suivantes :
- Examen, modification ou annulation de notes d’honoraires et factures
- Actions en responsabilité civile et allocation de dommages et intérêts
- Examen portant sur les bonnes pratiques (règles de l’art ou faute professionnelle)
- Contestation d’une mesure de placement à des fins d’assistance
Si vous avez des questions ou ne savez pas quelle instance sera le mieux à même de vous aider, vous pouvez vous adresser à la permanence patients/résidents qui se chargera de vous aider et vous orienter.
Missions
La Commission assure le respect des droits des patientes et des patients, des résidentes et des résidents et des personnes en situation de handicap.
La Commission peut ordonner la cessation de la violation des droits qu’elle constate.
La Commission peut aussi prononcer des sanctions (avertissement, blâme, amende) à l’encontre des institutions ou des personnes professionnelles de la santé ayant violé les droits des patientes et des patients, des résidentes et résidents ainsi que des personnes en situation de handicap.
Composition
La Commission d’examen des plaintes est constituée de 16 membres désignés par le Conseil d’Etat. Elle est composée de :
Présidente et vice-présidente :
- Emmanuelle Seingre, juriste
- Maître Maryam Kohler, juriste
Membres :
- Antonino Cerrone, représentant d’une association de patientes et de patients
- Olivier Bohothéguy, représentant d’une association d’usager-e-s
- Dr Bernard Borel, représentant d’une association de résidentes et de résidents
- Dr Michel Pithon, en qualité de médecin généraliste
- Dr Antonios Gerostathos, en qualité de médecin-psychiatre
- Nathalie Servat, en qualité d’infirmière
- Thierry Graber, en qualité d'éducateur
- Colette Pauchard, représentante du domaine social
- Céline Ehrwein Nihan, représentante du domaine éthique
- Aline Neuvecelle Baud, représentante de la direction d’un établissement hospitalier
- Christian Fonjallaz, représentant de la direction d’un établissement médico-social
- Pierre Théraulaz, représentant d’une association du personnel du domaine de la santé
- Taoufik El Hamidi, représentant d’une association du personnel du domaine social
- Christelle Pierre, représentante de la direction d’un établissement socio-éducatif
Saisir la Commission
Les plaintes et les dénonciations doivent être envoyées par écrit à la Commission. Elles doivent être datées et signées et contenir l’identité et l’adresse de la personne qui saisit la Commission.
Les personnes qui ne peuvent pas écrire à la Commission peuvent contacter son secrétariat par téléphone.
Déroulement de la procédure
D’abord, la Commission examine si la plainte est recevable. Si c’est le cas, la Commission propose la médiation.
En cas de refus ou d’échec de la médiation, la Commission ouvre une instruction.
La Commission invite l’institution ou la personne professionnelle de la santé visée par la plainte à se déterminer par écrit sur les griefs soulevés à son encontre et à produire tous les éléments de preuve utiles à l’instruction.
La personne qui a déposé plainte peut se prononcer sur les déterminations de l’institution ou de la personne professionnelle visée par la plainte.
Afin d’être renseignée, la Commission peut décider, en plus, de visiter une institution ou d’auditionner la personne professionnelle visée par la plainte ou des témoins. Elle réunit tous les éléments de preuve utiles.
L’instruction peut durer plusieurs mois.
Dans les situations urgentes, la Commission peut ordonner sans délai la cessation d’une violation d’un droit.
Au terme de l’instruction, les parties peuvent consulter le dossier et se prononcer encore une fois sur la plainte ou sur la dénonciation.
Ensuite, la Commission se prononce sur la plainte ou sur la dénonciation. La plainte ou la dénonciation est classée lorsqu’aucun droit n’a été violé. Une sanction (avertissement, blâme, amende) peut être prononcée lorsque la violation d’un droit est constatée. Parfois, la Commission formule des recommandations à l’attention des institutions ou des personnes professionnelles de la santé.
La Commission envoie une décision aux parties qui explique les raisons l’ayant motivée à classer la plainte ou à prononcer une sanction ou à formuler des recommandations. Sauf en cas d’urgence, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’une décision motivée ne soit notifiée aux parties.