Permanence d'orientation patients / résidents en cas de conflit, doléance ou plainte
En tant que patient ou résident, vous rencontrez une difficulté avec votre médecin, un autre professionnel de la santé ou une institution de santé ou socio-éducative ? Vous constatez une telle difficulté en tant que tiers ?
L’établissement ou le professionnel concerné est votre premier interlocuteur ; plusieurs institutions de santé proposent aussi des espaces de médiation internes. Si vous estimez n’avoir pas reçu de réponse à votre demande ou si vous ne souhaitez pas contacter le professionnel ou l’établissement, plusieurs instances peuvent aussi être contactées selon que vous souhaitez être écouté, comprendre une situation, signaler ou dénoncer un dysfonctionnement, voire porter plainte.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter la Permanence d'orientation Patients / Résidents qui pourra vous aiguiller.
A qui cela s’adresse-t-il ?
A tous les patients et résidents du canton, à leurs proches, voire à un tiers.
Dans quel cas ?
En cas de difficultés dans le cadre d’une relation de soins, qu’elle soit ambulatoire (professionnels installé) ou liée à un séjour dans un hôpital, un établissement de soins ou une institution, si vous n'avez pas pu ou pas souhaité trouver une solution directement avec le ou les professionnels concernés.
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Page facile à lire
vd.ch/plaintes-falc
Accueil et orientation : vers quelles entités pourrez-vous être orienté ?
Les différentes entités en bref
Bureau cantonal de médiation santé et social
Je voudrais
- Faire entendre mon problème et comprendre la situation.
- Négocier une solution qui tienne compte des besoins des uns et des autres
Auprès de
Bureau cantonal de médiation santé et social
J’ai affaire à
Un acteur indépendant et neutre
- De l’écoute
- Une discussion avec les professionnels concernés
- Une résolution à l’amiable du conflit
Je peux obtenir
- Demander la mise en œuvre de droits de patients / résidents ou la cessation de violations de ces droits
- Demander qu’une instruction complète soit menée afin que la violation de droits de patients / résidents soit écartée ou constatée et qu’une sanction soit prononcée
Commission d'examen des plaintes COP
Je voudrais
Dénoncer la violation de droits de patients /résidents en vue d’une instruction complète
Auprès de
Commission d’examen des plaintes COP
J’ai affaire à
Une autorité neutre et indépendante, composée de représentants d’associations de patients, de résidents et d’usagers ainsi que de professionnels du milieu sanitaire et socio-éducatif
Je peux obtenir
- Une décision ordonnant la mise en œuvre de mes droits ou la cessation de la violation de mes droits
- Une décision constatant la violation ou l’absence de violation de mes droits
- L’éventuel prononcé d’une sanction disciplinaire
Office du médecin cantonal OMC
Je voudrais
Signaler un problème pouvant impliquer une mise en danger d’un patient / résident, un dysfonctionnement dans la prise en charge ou la relation
Auprès de
Office du médecin cantonal OMC
J’ai affaire à
L’autorité cantonale
Je peux obtenir
- Une orientation
- Une prise de position
- Un arbitrage
- Une correction de la situation
- Une sanction, etc.
Quel que soit votre choix de départ, votre doléance sera traitée selon les mêmes règles et avec la même attention.
Les entités précitées n’interviennent pas par rapport :
- aux aspects civils, notamment aux actions en responsabilité civile et allocation de dommages-intérêts : juridictions civiles
- aux aspects pénaux (renvoi à la page internet de l’Etat de Vaud dédiée : juridictions-penales
- aux mesures de protection prévues par le Code civil : justices-de-paix, mesures ambulatoires ou un placement à des fins d’assistance
Bureau cantonal de médiation administrative
Si vous rencontrez un problème lié à vos relations avec l’administration cantonale autre que dans le domaine santé-social (par exemple avec vos impôts, votre revenu d’insertion ou votre curatelle), vous pouvez contacter le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA).
Vos droits
De nombreuses ressources peuvent vous aider pour mieux connaître vos droits en tant que patient ou résident. Elles sont répertoriées à la page Droits des patients et des résidents.