Formulaires et lexique du droit des successions

Acte de décès

L'acte de décès dressé par l'état civil ne doit pas être confondu avec le certificat de décès.

L'acte de décès est un acte administratif prouvant le décès, qui donne des indications sur la personne décédée et précise où et quand le décès a eu lieu.

Administration d'office

L'administration d'office de la succession est une mesure de sûreté prévue par le code civil pour assurer la conservation du patrimoine successoral dans son état et dans ses valeurs, ainsi que la dévolution de l'hérédité (détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession) lorsque les héritiers ne sont pas en mesure de le faire pour des raisons diverses.

Le Juge de paix peut ordonner l'administration d'office de la succession, entre autres :

  • en cas d'absence prolongée d'un héritier, si c'est dans son intérêt;
  • s'il est incertain qu'il y ait un héritier ou si des doutes quant à la qualité d'héritier existent;
  • lorsque aucun héritier n'est connu.

S'il existe un exécuteur testamentaire, c'est à lui qu'incombe en principe l'administration d'office.

Lorsqu’une administration d’office est mise en place, la gestion de la succession est confiée à l’administrateur qui assure l’administration courante (notamment encaisser les créances échues, dénoncer les contrats inutiles, payer les dettes liquides pour éviter une poursuite ou un procès ou des intérêts moratoires).

Modèles et formulaires pour l'administration d'office de la succession :

Bénéfice d'inventaire

La procédure de bénéfice d'inventaire est mise en oeuvre sur requête et permet aux héritiers de connaître les actifs et passifs de la succession et de restreindre leur responsabilité aux dettes qui sont portées à l'inventaire.

La requête peut être adressée, dans le mois qui suit le décès ou dès qu'un héritier a eu connaissance de sa qualité, au Juge de paix par tout héritier ayant la faculté de répudier la succession. Elle doit indiquer les qualités du déclarant et des autres héritiers ainsi que leur lien de parenté avec la personne décédée.

C'est alors le Juge de paix qui accomplit toutes les démarches pour établir la totalité des biens et des dettes de la personne décédée. Les actes d'administration doivent se limiter à ce qui est nécessaire et peuvent aussi bien être effectués par un héritier (qui peut par exemple être autorisé à poursuivre l'exploitation d'une entreprise agricole ou commerciale).

Dans des cas complexes, le Juge de paix peut déléguer l'établissement de l'inventaire à un notaire ou un expert. Le Juge de paix invite par sommation publique les créanciers et les débiteurs du défunt à se manifester.

Après sa clôture, l'inventaire est porté à la connaissance des héritiers qui, dans le délai d'un mois, doivent déclarer au Juge de paix s'ils acceptent ou non la succession. En cas d'acceptation, ils répondent des dettes de la succession portées à l'inventaire.

Certificat de décès

Lorsqu'un décès survient à domicile, la démarche la plus urgente, sur le plan administratif, est d'appeler immédiatement un médecin, afin qu'il établisse un certificat de décès. Ce document est non seulement indispensable pour la déclaration de décès à l'officier d'état civil mais est également nécessaire pour le transport du corps du domicile dans une chambre mortuaire.

> Voir aussi:  A qui déclarer le décès ?/ Acte de décès

Certificat d'héritier

La qualité d'héritier d'une personne est attestée par le certificat d'héritier, qui indique toutes les personnes ayant droit à la succession.

Le certificat d'héritier est une pièce justificative presque toujours nécessaire pour attester sa qualité d'héritier auprès des autorités ou de tiers (par exemple auprès des banques) et pouvoir ainsi disposer des biens hérités. Ce certificat est un simple moyen de preuve; il reste toujours possible de contester la qualité d'héritier d'une personne, même si celle-ci s'est fait délivrer un tel document.

Le certificat d'héritier est délivré sur demande des héritiers ou de leurs représentants.

L'autorité compétente pour délivrer cette attestation dans le canton de Vaud est le  Juge de paix. 

Exécuteur testamentaire

Le défunt peut avoir désigné dans son testament une personne chargée de l'exécution de ses dernières volontés. C'est l'exécuteur testamentaire. En acceptant la mission confiée, il lui revient alors exclusivement de gérer la succession. Il a une position totalement indépendante à l'égard des héritiers et peut prendre seul toute disposition nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Le Juge de paix est l'autorité de surveillance des exécuteurs testamentaires.

Hoirie

S'il y a plusieurs héritiers, ils forment une hoirie, avec des droits et des obligations. Les héritiers sont propriétaires, disposent en commun des biens qui dépendent de la succession et sont tenus solidairement des dettes du défunt. Cette solidarité cesse 5 ans après le partage.

Liquidation officielle

La liquidation officielle se fait à la requête de l'un des héritiers pour autant que la succession n'ait pas été acceptée par un autre. La demande doit être faite dans un délai de trois mois après le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier.

Elle permet de supprimer la responsabilité personnelle des héritiers en séparant leur patrimoine de celui du défunt.

Les héritiers n'ont alors plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Leur participation à la succession se limite à l'éventuel solde actif existant au terme de la liquidation officielle ou de la procédure de faillite en cas d'insolvabilité.

La procédure implique la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, chargé(s) du règlement des affaires courantes du défunt, de l'exécution de ses obligations, du recouvrement de ses créances, de la reconnaissance judiciaire de ses droits et de la réalisation de ses biens. Si la succession apparaît insolvable, le mandat du liquidateur prend fin et celle-ci est liquidée par l'office des faillites.

Pacte successoral

Le pacte successoral est un acte à cause de mort bilatéral par lequel le disposant s'engage à laisser à l'autre partie contractante ou à un tiers tout ou partie de sa succession ou un legs.

Il peut aussi s'agir d'un acte par lequel l'un des héritiers renonce à sa part successorale (pacte de renonciation).

Le pacte successoral n'est valable que s'il est conclu en la forme du testament public, c'est-à-dire établi par un notaire dans le canton de Vaud, en présence de deux témoins.

Le pacte successoral peut être révoqué en tout temps, par convention écrite entre les parties. 

> Voir aussi: Testament  /  Pacte successoral

Parentèles

Les héritiers sont classés en parentèles, soit en groupes de parents. La succession ne revient à une parentèle que si tous les représentants de la parentèle précédente sont décédés.

Il existe trois parentèles :

  • Première parentèle : les descendants du défunt.
    S'ils sont décédés, ils sont représentés par leurs descendants.
     
  • Deuxième parentèle : les parents du défunt, chacun pour une demie.
    S'ils sont décédés, ils sont représentés par leurs descendants.
     
  • Troisième parentèle : les grand-parents du défunt, la moitié revenant à la ligne maternelle, l'autre moitié à la ligne paternelle.
    S'ils sont décédés, ils sont représentés par leurs descendants.

A défaut d'héritiers de la troisième parentèle, la succession est dévolue, dans le canton de Vaud, par moitié au canton et par moitié à la commune du dernier domicile du défunt.

Le conjoint survivant du défunt est hors parentèle.

> Voir aussi : Parentèles

Répudiation

Les héritiers ne souhaitant pas assumer les dettes du défunt ou ne voulant pas intervenir dans la succession doivent répudier celle-ci dans les trois mois qui suivent le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier. Ce délai peut être prolongé ou restitué sur demande s'il existe des justes motifs.

L'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession est déchu de son droit de répudier.

La répudiation doit être adressée au Juge de paix avec indication des qualités du déclarant et des autres héritiers ainsi que leur lien de parenté avec le défunt. Sur requête, le Juge de paix délivre un formulaire de répudiation.

Une fois la succession répudiée, les héritiers n'ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Il ne font plus partie de l'hoirie.

En cas de répudiation par tous les héritiers les plus proches, la succession est liquidée par l'office des faillites.

La succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement reconnue au moment du décès.

Réserve successorale

Certains héritiers ne peuvent pas être totalement exclus de la succession. Le droit successoral suisse fixe une part successorale minimale dont ils ne peuvent être privés : on parle de réserve légale.

Cette réserve légale est:

  • pour un descendant: la moitié de son droit de succession;
  • pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant: la moitié de son droit de succession.

Depuis le 1er janvier 2023, la part réservataire des parents disparaît entièrement. Ainsi, si la personne décédée n’a pas de de descendants, mais que ses parents sont encore en vie,  cette dernière peut, si elle le souhaite, les exclure de l’ordre successoral légal et désigner un autre bénéficiaire.

> Voir aussi: Héritiers légaux - réservataires

Testament

Le testament est un acte à cause de mort unilatéral par lequel le défunt exprime ses dernières volontés; il peut être  révoqué, modifié ou supprimé en tout temps.

Il existe trois formes de testament :

  • le testament manuscrit (ou olographe) : il doit être écrit en entier à la main et signé, avec indication de la date et du lieu, par le testateur.
     
  • le testament public ou authentique : il est établi par un officier public (le notaire dans le canton de Vaud), en présence de deux témoins.
     
  • le testament oral : dans des circonstances particulières (danger de mort imminent, guerre, épidémie), le testament peut exceptionnellement être oral. Dans ce cas, le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu'il charge d'en dresser ou faire dresser l'acte.

Un testament peut être déposé auprès :

Lors du décès, l'original du testament doit être adressé sans délai au Juge de paix du dernier domicile du défunt.

> Voir aussi: Pacte successoral

Testateur

Est appelée testateur la personne décédée qui a établi un testament ou un pacte successoral.

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.

Si un testament est fait par une personne momentanément (sous l’effet de l’alcool ou de la drogue) ou durablement (faiblesse d’esprit) incapable de discernement, ces dispositions peuvent être attaquées en nullité par les héritiers après la mort du testateur.

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