Le contrat d'apprentissage, mode d'emploi
Pour engager une apprentie ou un apprenti, un contrat écrit est obligatoire. Le contrat d’apprentissage diffère du contrat de travail « classique » puisque sa durée est limitée à la formation professionnelle initiale.
Engager une apprentie ou un apprenti
Conclure un contrat d'apprentissage
Lorsque vous avez trouvé l'apprenti-e que vous souhaitez engager, vous devez conclure un contrat d'apprentissage en remplissant le formulaire en ligne suivant.
Conclure un contrat d'apprentissage
Approbation du contrat d'apprentissage
- Une fois complété, le contrat, de même que les documents obligatoires qui l’accompagnent, doivent être imprimés en 3 exemplaires : un pour votre entreprise, un pour votre apprenti∙e et un pour la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP).
- Les 3 exemplaires doivent être signés par les deux parties (employeur et apprenti·e), puis envoyés par courrier à la DGEP au plus tard le 31 juillet de l’année de l’entrée en formation. Si votre apprenti∙e est mineur∙e, le contrat doit aussi être signé par sa représentante ou son représentant légal.
- Une fois approuvés par la DGEP, deux exemplaires du contrat sont retournés à l’entreprise formatrice ainsi qu’à l’apprenti∙e. Le troisième exemplaire est conservé à la DGEP. À noter que c’est l’approbation du contrat par la DGEP qui entraîne l’inscription de votre apprenti∙e dans l’école professionnelle correspondant à sa formation.
Réseaux d'entreprises formatrices - Comment conclure un contrat d'apprentissage?
Si la formation est effectuée au sein d’un réseau d’entreprises, le contrat d’apprentissage est conclu entre l’entreprise principale du réseau et l’apprenti∙e. Si la formation a lieu successivement dans plusieurs entreprises, un contrat doit être conclu pour chaque partie de l’apprentissage. Dans ce cas de figure, il est recommandé de conclure une convention entre les entreprises pour définir précisément les « maillons » du réseau.
Conditions du contrat d'apprentissage
Durée
Le contrat est conclu pour la durée prévue par l’ordonnance de formation du métier concerné. En principe, l’apprentissage commence en même temps que l’année scolaire et, au plus tôt, le 1er juillet. Le contrat se termine au plus tard au mois d’août de l’année où la formation est achevée.
Temps d'essai
Le temps d’essai doit durer au moins un mois. Sans indication spécifique dans le contrat, le temps d’essai dure trois mois. Il coïncide avec le début de la formtion, tel que défini dans le contrat d’apprentissage.
Au besoin, la période d’essai peut être prolongée – par écrit et, bien sûr, avant échéance – au moyen du formulaire « annoncer une modification du contrat d'apprentissage ». En revanche, le temps d’essai ne peut pas dépasser 6 mois.
À la fin de la période d’essai, n’oubliez pas de conduire un entretien avec votre apprenti∙e pour effectuer un premier bilan, convenir de la suite de sa formation dans votre entreprise et définir les objectifs attendus.
Salaire
Le montant du salaire des apprenti∙e∙s ne figure pas dans les dispositions légales, sauf pour certains métiers pour lesquels une convention collective de travail a été conclue. Dans la plupart des cas, les entreprises se réfèrent aux recommandations des organisations du monde du travail (OrTra).
Consulter les recommandations de salaire
La rémunération des apprenti∙e∙s est entièrement due lors des cours professionnels, des cours interentreprises, pendant leurs vacances ainsi que durant les examens de fin d’apprentissage. Le décompte de salaire doit obligatoirement revêtir la forme écrite.
Horaire de travail
En principe, la durée de travail des apprenti∙e∙s est identique à celle des autres salarié∙e∙s. Des dispositions particulières s’appliquent toutefois jusqu’à leur majorité (18 ans révolus) :
- le temps de travail doit s’inscrire dans un espace de 12 heures
- la durée du travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures, pauses comprises
- les jeunes ne doivent travailler ni de nuit ni les jours fériés
- les heures supplémentaires ne peuvent être exigées des apprenti∙e∙s de moins de 16 ans
- pour les jeunes entre 16 et 18 ans, le travail supplémentaire reste exceptionnel, durant les jours ouvrables et au plus tard jusqu’à 22 heures.
Bien entendu, des exceptions sont admises pour certaines professions, par exemple dans l’hôtellerie ou la restauration : elles sont indiquées dans l’ordonnance concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale.
Vacances et jours fériés
Jusqu’à l’âge de 20 ans, les jeunes en formation ont droit à au moins cinq semaines de vacances par an, dont deux prises de façon consécutive. Les apprenti∙e∙s doivent prendre leurs vacances pendant les périodes d’interruption de l’enseignement professionnel. En revanche, si elles ou ils travaillent exceptionnellement durant un jour férié officiel ou si le jour férié tombe pendant les vacances, ce jour doit être compensé.
🗝️ Bon à savoir
En cas d’empêchement de travailler (service militaire, maladie ou accident), le droit aux vacances de l’apprenti∙e peut être réduit d’un douzième si l’absence a duré deux mois entiers, de deux douzièmes si elle a duré trois mois, etc.
Frais professionnels
L’entreprise formatrice met à disposition de l’apprenti∙e le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction. En plus de son salaire, l’apprenti∙e reçoit de son employeur un montant forfaitaire obligatoire de CHF 960.– (soit CHF 80.– par mois), à titre de participation aux frais professionnels.
Cette contribution ne fait pas partie du salaire brut de l’apprenti∙e et n’est pas imposable ni sujette aux déductions salariales.
🗝️ Bon à savoir
L'entreprise formatrice est tenue de rembourser les frais supplémentaires (déplacement, logement et pension) qui découlent de la participation aux cours interentreprises.
Assurances accidents et perte de gain
Comme le stipule la loi fédérale sur la formation professionnelle, les entreprises formatrices assurent leurs apprenti∙e∙s contre les accidents professionnels et non professionnels. À noter que les primes sont entièrement à la charge des employeurs.
Si votre entreprise a contracté une assurance perte de gain (APG) pour l’apprenti∙e, celle‑ci doit figurer dans le contrat d’apprentissage. Si aucune APG n’a été conclue, l’entreprise continuera de payer le salaire de l’apprenti∙e pour la durée totale des absences, selon un barème minimal fixé pour le Canton de Vaud:
- 1re année : 3 semaines
- 2e année : 1 mois
- 3e, 4e années : 2 mois
Congé maternité
Les apprenties ont droit à des allocations pour perte de gain (APG) pendant les 14 semaines suivant l’accouchement. Pour ce faire, elles doivent néanmoins réunir ces trois conditions :
- être sous contrat d’apprentissage au moment de la naissance de l’enfant
- avoir été assurée durant les 9 mois précédant l’accouchement
- avoir exercé une activité lucrative au cours de cette période, et ce durant 5 mois minimum
🗝️ Bon à savoir
L'apprentie en congé maternité est autorisée à suivre ses cours professionnels et/ou à se présenter aux examens durant le congé.
Modification du contrat d'apprentissage
Il est possible de modifier le contrat d'apprentissage en cours de formation via le formulaire suivant: