Conclure un contrat d'apprentissage
Introduction
Nouveau système de saisie du contrat en ligne (lien ci-dessous sous "Commencer")
Pour toute question, veuillez nous écrire à info.dgep@vd.ch ou nous appeler au 021 316 63 04
En tant qu'entreprise, vous voulez former un-e apprenti-e qui souhaite décrocher un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Son engagement se concrétise par la signature d'un contrat d'apprentissage de durée déterminée. Ce contrat doit ensuite être approuvé par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).
Conditions préalables
Avant d'engager un-e apprenti-e, en tant qu'entreprise vous devez:
- Avoir obtenu une autorisation de former (voir prestation en relation)
- Disposer d'une formatrice ou d'une formateur qualifié
Obtenir la prestation En ligne
- Remplissez le contrat d'apprentissage en ligne
- Attention: à la fin du formulaire, lorsque vous cliquez sur "transmettre", il n'est ensuite plus possible de modifier le contrat. Pour vérifier les informations, vous avez en tout temps la possibilité de prévisualiser le contrat.
- Imprimez 3 exemplaires
- Signez chaque exemplaire
- Envoyez le dossier complet avec les 3 exemplaires signés et les documents obligatoires (sans agrafe ni trombone), avant le 31 juillet, à:
Direction générale de l'enseignement postobligatoire
Rue St-Martin 26
1014 Lausanne
- AFP: Pour bénéficier de mesures de soutien, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous "Soutien pour votre entrée en AFP"
Documents obligatoires
Pour les professions suivantes, vous devez remplir un formulaire annexe:
- Assistante / Assistant dentaire CFC
- Assistante / Assistant en pharmacie CFC
- Gestionnaire en commerce de détail CFC
- Horticulteur / Horticultrice CFC
Pour la profession suivante, vous devez nous envoyer le certificat médical avec le contrat d'apprentissage:
- Conducteur / Conductrice de véhicules lourds CFC
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (CO) Art. 344
- Loi sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 14
- Loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) Art. 21-23, Art. 76
- Règlement d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) Art. 8
Pages et formulaires en relation
- Annexe - assistant-e dentaire
- Annexe - assistant-e en pharmacie
- Annexe - gestionnaire du commerce de détail - Ordonnance 2022
- Annexe - gestionnaire du commerce de détail - Ancienne ordonnance
- Annexe - horticulteur / horticultrice
- Formulaire - Soutien pour votre entrée en AFP
- Contrat d'apprentissage (version PDF)