Poursuites et faillites

Information importante pour les personnes poursuivies inscrites au registre du commerce

Dès le 1^er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, amendes, assurances sociales obligatoires) se continuent par voie de faillite, et non plus par voie de saisie.

Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) ont été abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.