Exploiter un concept de restauration mobile (food truck)
Conditions d'exploitation
Depuis le 1er janvier 2018, l’exploitation d’un concept de restauration mobile (food truck) est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de la Police cantonale du commerce, sous la forme d’une licence particulière
Qu'est-ce qu'un concept de restauration mobile (food truck) ?
Par restauration mobile on entend tout concept proposant la vente à l’emporter de boissons sans alcool et de mets cuisinés ou transformés dans un véhicule ou une remorque dont l’équipement est adapté à la restauration.
Un concept de restauration mobile comprend donc nécessairement l'ensemble des éléments suivants :
- une vente à l’emporter de mets ;
- des mets cuisinés ou transformés sur place ;
- dans un véhicule ou une remorque ;
- dont l’équipement doit être adapté à la restauration.
Vente de boissons
Les détenteurs d’une licence particulière de restauration mobile peuvent également vendre des boissons sans alcool. La vente de boissons alcooliques est par contre interdite (art. 5a LADB) dans ou à partir d’un concept de restauration mobile.
Comment obtenir une licence de restauration mobile ?
Pour obtenir la licence particulière de restauration mobile, il faut :
1. Suivre une formation de douze jours de cours portant sur les :
- Module A : prescription d’hygiène ;
- Module B 1 : Droit des établissements ;
- Module C2 : Droit du travail et assurances sociales
2. Réussir les examens organisés à l’issue de cette formation et obtenir ainsi un certificat cantonal d’aptitudes pour licence particulière de restauration mobile.
Faire une demande de licence particulière de restauration mobile.
Annoncer votre activité auprès de l'OFCO
Compte tenu du fait que les concepts de restauration mobile touchent au domaine des denrées alimentaires et impliquent des mesures en matière d'hygiène alimentaire, vous devez obligatoirement annoncer votre activité auprès de :
Office de la consommation (OFCO)
Inspection des denrées alimentaires
Ch. des Boveresses 155
1066 Epalinges
Tél. 021 316 43 43
www.vd.ch/conso
Obtenir l'autorisation d'utilisation du terrain
Une fois en possession d’une licence particulière de restauration mobile, vous devrez également obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel vous souhaitez installer votre food truck :
1. Si vous souhaitez installer votre véhicule sur le domaine public vous devrez obtenir auprès de la commune concernée une autorisation pour usage accru du domaine public. Vous trouverez les coordonnées des différentes communes sur le site de l'Union des communes vaudoises : www.ucv.ch
2. Si vous souhaitez installer votre point de vente sur le domaine privé, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain. Ce dernier devra vous remettre une autorisation écrite, que vous devrez présenter à toute autorité qui en fera la demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que les communes disposent de nombreuses compétences en matière de police et que même si vous obtenez l'accord d'un propriétaire pour vous installer sur domaine privé, l'exercice de votre activité pourrait être restreint ou interdit par la commune, qui peut fixer les lieux, heures et modalités des activités commerciales itinérantes se déroulant sur le territoire de la commune (qui comprend le domaine privé et le domaine public).
Mesures de protection des travailleurs
Pour tout renseignement relatif aux mesures de protection des travailleurs (par exemple protection contre le travail en extérieur par grand froid ou en cas de canicule), il convient de contacter :
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM)
Direction Surveillance du marché du travail
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
+41 21 316 61 23
info.dgem(at)vd.ch
www.vd.ch/emploi
Mesures de protection incendie
Pour tout renseignement relatif aux mesures de protection incendie, il convient de contacter :
Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA)
Avenue du Général-Guisan 56
1009 Pully
Tél. 058 721 21 21
Diffusion de musique interdite
La diffusion de musique en extérieur n'est pas autorisée pour les food truck, au titre du principe de limitation des nuisances.
Base légale : loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01, article 11, alinéa 2 LPE).
Informations relatives à la création d'une entreprise
Pour toute question relative à la création d'une entreprise dans le canton de Vaud, vous trouverez des informations utiles à la rubrique "Services" du portail de la promotion économique www.vaud-economie.ch.
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