Comment changer de titulaire de l’autorisation d’exercer
Le titulaire sortant doit annoncer son départ
La personne physique au bénéfice de l'autorisation d’exercer pour l'établissement concerné est tenue d'annoncer en personne qu’elle quitte ses fonctions de responsable d’établissement.
Cette information doit être communiquée par courrier signé à la Police cantonale du commerce, en principe 30 jours avant la fin de l’activité. Ce délai peut être plus court en cas de résiliation du contrat de travail.
Les informations suivantes doivent impérativement être communiquées :
- nom de l'établissement concerné
- date de cessation d'activité en tant que responsable d’établissement
Ecrire à la Police cantonale du commerce
Il convient d'adresser ce courrier directement à notre adresse postale indiquée dans la colonne de droite de la présente page.
En cas de décès du titulaire
En cas de décès du titulaire de l’autorisation d’exercer, l’annonce peut être effectuée par ses proches ou par son employeur.
Elle doit être accompagnée d’une copie du certificat de décès.
Le nouveau titulaire doit obtenir une licence d'établissement
Le nouvel exploitant (personne ou société) doit obtenir une nouvelle licence d’établissement auprès de la Police cantonale du commerce.
Une nouvelle demande d’autorisation doit impérativement être déposée au moins 30 jours avant le début d’activité du nouveau responsable.
Consulter la procédure à suivre pour obtenir une autorisation