Comment obtenir un certificat cantonal d’aptitudes
Toute personne désirant ouvrir ou reprendre un établissement existant doit être au bénéfice d'une licence d'établissement.
La licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration comprend deux autorisations distinctes :
- une autorisation d'exercer
- une autorisation d'exploiter
Obtention du certificat cantonal d'aptitudes
Pour obtenir une autorisation d'exercer, il faut préalablement avoir obtenu un certificat cantonal d'aptitudes.
Pour obtenir un certificat cantonal d'aptitudes, il faut :
- avoir suivi les cours obligatoires dispensés par GastroVaud
- et avoir réussi l'examen professionnel, organisé en vue de la délivrance du certificat de capacité de la catégorie d'établissement concernée (ou bénéficier d'une formation jugée équivalente, notamment en vertu de traités internationaux).
Informations relatives aux cours obligatoires et aux examens
Organisation des cours
Les cours sont organisés sous la forme de huit modules par les associations professionnelles des métiers de bouche. Pour plus de détails concernant les huit modules proposés, nous vous invitons à consulter la page "formations" sur le site de Gastrovaud.
Les cours obligatoires et les examens sont organisés plusieurs fois par année, conjointement par la Police cantonale du commerce et par Gastrovaud, une association de la branche de l’hôtellerie-restauration. La formation est dispensée par Gastrovaud.
Langue
Les cours se déroulent en langue française et les examens doivent être rédigés en français.
Inscription à l'examen
L'inscription se fait directement auprès de Gastrovaud.
Pour plus d'informations :
Demandes de dispenses de cours et d'examens
En application de l'article 20, aliéna 2 du règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL ; BLV 935.31.2), peuvent prétendre à une dispense partielle des cours et examens obligatoires pour la reprise d'un établissement :
a. les titulaires de diplômes d'écoles hôtelières suisses reconnues, ainsi que les titulaires d'un certificat GastroSuisse ou de tenancier d'établissement délivré par un autre canton et reconnu équivalent par le département ;
b. les titulaires de toutes formations analogues à l'alinéa 2 lettre a et reconnues par le SEFRI ;
c. les titulaires d'un brevet fédéral ou d'un diplôme de formation supérieure dans les métiers de bouche ;
d. les titulaires du brevet ou du diplôme de paysanne ou d'un titre reconnu équivalent par le département ;
e. les titulaires d'un certificat fédéral de capacité ou d'une attestation fédérale de capacité dans les métiers de bouche.
Conformément à l'article 20, alinéa 4 RCCAL, notre service peut également accorder des dispenses de cours et d'examen à des personnes qui sont au bénéfice d'une formation professionnelle différente de celles mentionnées ci-dessus ou d'une expérience professionnelle exceptionnelle. Dans ce dernier cas, notre service peut exiger de compléter le dossier de demande de dispense en demandant des renseignements complémentaires, notamment un extrait du registre du commerce, des attestations de paiement d'assurances sociales AVS et LPP, etc.
Les personnes souhaitant obtenir une dispense doivent déposer une demande auprès de notre service au moyen du formulaire disponible en suivant ce lien : Demander la dispense de cours et examens du certificat cantonal d'aptitudes (CCA) | État de Vaud
Contact et inscription aux examens
Gastrovaud
Avenue du Général-Guisan 42, 1009 Pully
+41 (0)21 721 07 07
info(at)gastrovaud.ch