La synthèse cantonale sans la signature manuscrite est-elle valable ?
Oui. Comme indiqué sur la page 17 du Support d'information pour les communes, la synthèse en version PDF, sans la signature manuscrite des gestionnaires CAMAC, remplace la version papier signée.
La mise en place de la nouvelle procédure de traitement des dossiers dématérialisés entre la CAMAC et les communes via un système informatique sécurisé assure la validité juridique de la synthèse sans signature manuscrite.