La commune dépose les résultats d’enquête et les éventuelles oppositions en PDF sous l’onglet « Compléments », rubrique « Résultat d’enquête publique » à disposition sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire.
Non. Lors d’un résultat d’enquête publique sans opposition, suite à la dernière modification du formulaire de dépôt des fichiers de février 2023, il n’est plus nécessaire de déposer un PDF. Il suffit maintenant de cocher la case « Je certifie qu'aucune opposition/remarque n'est déposée pour cette enquête », puis cliquez sur le bouton "LES COMPLEMENTS SONT DEPOSES" pour en informer la CAMAC.
