Transition énergétique : entrée en vigueur de la procédure simplifiée d'installation de pompe à chaleur

- Catégorie : Permis de construire

La procédure simplifiée d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton est désormais en vigueur, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2024, qui n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral.

Actualités du 26.02.2024

Formulaire d'annonce et notice explicative

Communiqué de presse

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