Actualités du 26.02.2024
Transition énergétique : entrée en vigueur de la procédure simplifiée d'installation de pompe à chaleur
- Catégorie : Permis de construire
La procédure simplifiée d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton est désormais en vigueur, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2024, qui n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral.