Fiche(s) bâtiment(s) : Mise en place de nouvelles règles pour améliorer la qualité des données transmises à l’OFS
- Catégorie : Actis et Permis de construire
Afin d’améliorer la qualité des données saisies dans les fiches bâtiment conformément aux exigences définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelques contrôles supplémentaires seront implémentés dans la nouvelle version d’ACTIS - Permis de construire :
• B1 Type de travaux : si transformation, il est nécessaire de la décrire avec les caractères correspondants listés sous la question.
• B2 Numéro parcelle : devient obligatoire pour toutes les fiches bâtiment saisies
• B3 Numéro ECA : devient obligatoire pour les fiches bâtiments transformés ou démolis.
Ces contrôles seront effectués lorsque les dossiers seront transmis :
- Entre le mandataire et la commune
- Entre la commune et la CAMAC
Note pour les communes :
Veuillez prêter attention aux dossiers reçus avant le 2 juillet 2024. Ces dossiers nécessiteront une coordination avec les mandataires afin de compléter les questions obligatoires (B1, B2 et B3) avant de les transmettre à la CAMAC.