Bases légales: lois, règlements et directives
Questions
- Arrêté Lamal 2017
- Prestations supplémentaires facturables dans les EMS
- Maintien à domicile et hébergement médico-social
- Prestations complémentaires AVS/AI
- Directive dotation EPSM (psychiatrie adulte)
- Directive dotation accompagnement (gériatrie et psychiatrie de l'âge avancé)
- Directive fauteuils roulants
- Directive CAT (Centre d'accueil temporaire)
Réponses
Prestations supplémentaires facturables dans les EMS
- Annexe du Règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public RCLPFES
- Coût moyen des transports Gériatrie 2019
- Coût moyen des transports PA 2019
Maintien à domicile et hébergement médico-social
| DOCUMENTS | DATE |
|---|---|
Exposé des motifs et projet de loi d'aide (pdf, 553 ko) aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS). | 06.07.2005 |
Loi d'aide aux personnesrecourant à l'action medico-sociale (LAPRAMS). | 24.01.2006 |
Règlement d'application de la loi d'aideaux personnes recourant à l'action medico-sociale (RLAPRAMS). | 28.06.2006 |
Directive sur les conditions (pdf, 42 ko) d’obtention et de maintien des autorisations d’exploiter des homes non medicalises. Annexe II (pdf, 25 ko) Contrat type d'hébergement. Annexe III (pdf, 13 ko)Exigences architecturales. Annexe III bis (pdf, 26 ko) Exigences architecturales concernant les nouvelles constructions.
| 05.10.2007 |
Prestations complémentaires AVS/AI
| DOCUMENTS | DATE |
|---|---|
| Loi vaudoise sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC). | 29.11.1965 |
| Arrêté concernant l'application de la loi du 29.11.1965sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ALVPC). | 24.03.1971 |
Directive dotation EPSM (psychiatrie adulte)
Directive EPSM du 9.12.2022 et ses annexes:
Archive: Directive transitoire du 17.12.2019 et ses annexes :
Dès 2022, la feuille de calcul dotation et sa notice d’utilisation sont disponibles sur le portail PHMS.
Feuilles antérieures :
Directive dotation accompagnement (gériatrie et psychiatrie de l'âge avancé)
La présente directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'art. 4.3 let b qui est entré en vigueur au 1er juillet 2015 (renforcement des veilles pour établissements de 31 à 39 lits).
- Directive dotation accompagnement (27 novembre 2014)
- Avenant à la directive dotation accompagnement (22 décembre 2017)
- La feuille de calcul dotation 2022 et sa notice d’utilisation sont disponibles sur le portail PHMS.
- Liste des professions niveau expertise (Annexe 2)
- Feuille pour les fonctions transversales (Annexe 3)
- Présentation directive accompagnement (30 avril 2015)
- Pour les établissements entre 31 et 39 lits, renforcement des veilles (exigence art. 4.3 let b.)
Feuilles antérieures:
- Feuille de calcul dotation 2021 (Annexe 1) et sa Notice
- Feuille de calcul dotation 2020 (Annexe 1) et sa Notice
- Feuille de calcul dotation 2019 (Annexe 1) et sa Notice
- Feuille de calcul dotation 2018 (Annexe 1) et sa Notice
- Feuille de calcul dotation 2017 (Annexe 1) et sa Notice
- Feuille de calcul dotation 2016 (Annexe 1) et sa Notice
Directive fauteuils roulants
- Directive fauteuils roulants relative à la facturation aux résidents par les établissements médico-sociaux des frais d'achat et d'entretien des fauteuils roulants et moyens auxiliaires de mobilité, et aux critères d'intervention de l’aide individuelle LAPRAMS
- Notice d'information sur les règles relatives aux financement de fauteuils roulant par l'AVS
Directive CAT (Centre d'accueil temporaire)
Entrée en vigueur début 2016 de la Directive relative aux modalités administratives de création, d'autorisation et d'exploitation des centres d'accueil temporaires, à la facturation des prestations aux usagers, au contrôle et au versement de la subvention (Directive CAT):
Directive CAT (pdf, 215 Ko)
NB: Le SASH s'est regroupé avec le SPAS pour devenir la DGCS depuis 2019.
NB: Les PCG ont depuis été renommées PC-RFM s'agissant du remboursement pour frais de maladie (RFM) par les prestations complémentaires AVS/AI (PC).Annexes en version 2024 (regroupées dans un dossier compressé) (zip, 1.13 Mo)
Un ensemble de pages est dédié aux professionnels de l'accueil temporaire sous www.vd.ch/fincat