Droit au libre choix

Dans le cas d’un traitement ambulatoire, le patient, résident ou la personne handicapée a le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel s’adresser. En principe, il a également le droit de choisir librement l’établissement de soins public ou reconnu d’intérêt public où il souhaite être soigné. Le libre choix du professionnel ou de l’établissement de soins peut être indirectement limité par la prise en charge par l’assurance maladie de base, qui peut s’avérer partielle notamment pour les traitements hospitaliers hors canton. (art. 20 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) et art. 6b de la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)).

Le patient peut s’adresser au professionnel de la santé de son choix. Toutefois, ce dernier peut proposer d’envoyer le patient à un confrère s’il estime qu’il ne peut pas prodiguer utilement ses soins dans ce cas particulier, ou s’il n’est pas disponible.

En principe, le patient a le droit d’être admis dans l’établissement de soins public ou reconnu d’intérêt public de son choix. Il faut cependant que celui-ci ait un lit disponible et que ses équipements lui permettent de fournir les prestations nécessaires. Dans les hôpitaux publics ou reconnus d’intérêt public, le patient doit accepter d’être soigné par les professionnels rattachés à l’établissement.

Le libre choix du patient peut être limité au niveau de la prise en charge financière par l’assurance obligatoire des soins :

pour un traitement ambulatoire : aux professionnels de la santé du lieu de résidence ou de travail ;
pour un traitement hospitalier : en principe aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière du canton de résidence (voir également ci-après : bon à savoir).

A noter que le patient peut lui-même renoncer au libre choix en optant pour un modèle d’assurance limitant le choix de professionnels de la santé et d’établissements de soins (par exemple modèle de médecin de famille). Vu les nombreux modèles d’assurances, il est fortement recommandé de se renseigner au préalable.

Que se passe-t-il si je dois me rendre d’urgence dans un hôpital hors canton ?

En cas d’urgence, mais également pour des raisons médicales particulières, vous pouvez entrer dans n’importe quel hôpital en Suisse pour autant qu’il figure sur la liste hospitalière du canton concerné. Il y a urgence lorsque votre état de santé ne permet pas de vous transporter dans un hôpital figurant sur la liste de votre canton de domicile. Le séjour d'urgence dure aussi longtemps qu'un transfert dans un tel hôpital n'est pas possible ou judicieux. Par raison médicale particulière, on entend le cas où le traitement dont vous avez besoin n’est pas disponible dans un hôpital figurant sur la liste hospitalière de votre canton de domicile.

Et si je choisis un hôpital ne figurant pas sur la liste hospitalière de mon canton de domicile alors que ma situation ne présente ni un caractère d’urgence ni des raisons médicales particulières ?

Si vous choisissez par convenance personnelle un hôpital qui ne figure pas sur la liste hospitalière de votre canton de domicile mais qui figure sur la liste hospitalière du canton où se situe l’hôpital, la différence entre le tarif appliqué par cet hôpital et celui applicable pour la même prestation à un hôpital de votre canton sera à votre charge, respectivement à la charge d’une éventuelle assurance complémentaire. Si l’hôpital ne figure sur aucune de ces listes hospitalières, tous les frais seront à votre charge, respectivement à la charge d’une éventuelle assurance complémentaire. Le cas échéant, il est fortement recommandé de vous renseigner au préalable auprès de votre assurance.

Puis-je choisir mon établissement socio-éducatif (ESE) ?

En principe, vous avez le libre choix de l’ESE dans lequel vous voulez résider et vous pouvez en changer si vous le souhaitez. Il faut cependant que les prestations fournies par cet établissement correspondent à vos besoins et que, par ailleurs, ses capacités et son équipement le permettent.

Puis-je choisir mon établissement médico-social (EMS)?

En principe, vous avez le libre choix de l’EMS dans lequel vous voulez résider et vous pouvez en changer si vous le souhaitez. Il faut cependant que vous choisissiez un EMS dont la mission (gériatrie ou psychogériatrie) correspond à votre état de santé. Par ailleurs, il faut être conscient que l’EMS que vous choisirez n’aura pas forcément de place disponible au moment désiré. Si vous souhaitez résider dans un établissement qui n’est pas sur la liste des EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance maladie obligatoire de votre canton ou situé hors de votre canton de domicile, des frais supplémentaires pourraient être mis à votre charge. Cas échéant, il est donc prudent de vous renseigner au préalable.

Puis-je choisir mon médecin si je suis en EMS ?

Oui. Vous avez le droit de consulter un médecin extérieur à l’établissement si vous le souhaitez. Il peut être utile de se renseigner quant au remboursement de cette consultation.

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