Je suis en EPSM (établissement psycho-social médicalisé)
Contrat d'hébergement
Conformément à l'article 4 de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), le chef du département approuve le contrat-type d'hébergement en long séjour dans les établissements psycho-sociaux médicalisé (EPSM).
Le contrat-type minimal fixe en particulier:
- les prestations des établissements (prestations socio-hôtelières comprises et celles non comprises dans le forfait journalier)
- les prestations médicales et de soins (médecin, pharmacien et consentement aux soins)
- les conditions financières (prestations à charge du résident, facturation et paiement, dépôt et autres garanties)
- le rôle de l'allocation pour impotence
- les absences du résident
- la gestion de la chambre et l'assurance responsabilité civile
- la durée du contrat et sa résiliation
- la situation en cas de litige entre le résident ou son représentant et l'établissement.
Contrat type d'hébergement concernant les établissement psycho-sociaux médicalisés (EPSM).
A l'attention des proches
En l'absence de curatelle et si l'état de santé du résident ne lui permet plus de gérer ses paiements et sa correspondance administrative, peut-être pouvez-vous l'aider. Dans ce cas, demandez-lui de remplir en votre faveur une procuration présente en annexe du contrat d'hébergement EPSM.
A l'attention des curateur
Selon l'art. 416 al. 1, ch. 2 du code civil suisse (CC), de manière générale le curateur doit requérir le consentement de l'autorité de la protection de l'adulte pour conclure ou résilier le contrat d'hébergement. Toutefois, si la personne concernée est capable de discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas restreint par la curatelle et qu'elle donne son accord, le consentement de l'autorité de protection de l'adulte n'est pas nécessaire
Administration courante
Impôts
Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EPSM, c’est que vous utilisez tous vos revenus : vous ne paierez donc en principe plus d’impôt. Pour les impôts courants, remplissez et remettez à votre Office d’impôt une demande de modification des acomptes, car vos revenus utilisés pour le paiement de vos factures d’EPSM ne pourront plus servir au paiement des acomptes d’impôts. En effet, vos frais d'EPSM sont déductibles de votre revenu imposable.
Assurance maladie complémentaire (LCA)
Les soins fournis par l’établissement sont remboursés par un forfait journalier dans le cadre de l’assurance obligatoire LAMal. Un complément d’assurance-maladie sur cet objet n’a pas d’utilité. Par contre, la couverture de certaines prestations facultatives (médicaments hors-liste, transports médicaux) peuvent être encore utiles.
Demandez-conseil à votre assureur et à l’établissement ou à votre assistante sociale.
Je suis curateur d’une personne en EPSM, pouvez-vous m’aider ?
Le bureau d'aide et conseil aux curateurs et tuteurs privés (BAC) est à votre disposition pour toute question sur votre mandat.
Facturation
Comprendre la facture
Vous pouvez aussi vous adresser à l’administration ou à la direction de votre établissement. Si toutefois il vous reste une incompréhension ou un doute, notamment sur la justification de la facturation de telle ou telle prestation ou tarif, prenez contact avec nos services.
Dépenses personnelles
Pour les résidents au bénéfice des Prestations complémentaires (PC) et/ou de la Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) le montant mensuel pour dépenses personnelles est de :
- CHF 400.- pour les résidents hébergés dans des établissements à mission psychiatrique ou de prise en charge d’un handicap
Remboursement des franchises et quotes-parts de l'assurance maladie
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part (FRQP) pour les personnes bénéficiant des prestations complémentaires (PC) qui résident dans un EPSM au 1er janvier de l'année et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal seront payées forfaitairement :
- lors du paiement des prestations du mois de janvier : CHF 600.-;
- lors du paiement des prestations du mois de février : CHF 200.-;
- lors du paiement des prestations du mois de mars : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires (PC).
Pour les personnes entrée en EMS encours d'année, il est nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires (PC).
Pour les remboursements des franchises LAMal, les régimes sociaux ne reconnaisse que la franchise de base minimale LAMal (300.-).
Aides financières
L'aide fédérale PC AVS/AI
La participation journalière à payer à l’EPSM, à laquelle s’ajoute la prime d’assurance-maladie et ses franchise et quote-part, représente un budget mensuel entre 6000.- et 7000.- CHF. Si les ressources du résident ne suffisent pas et il faut alors déposer une demande de Prestation complémentaire (PC AVS/AI). La PC AVS/AI n’est pas de l’assistance, elle est un droit et n’est en principe pas remboursable.
Lien sur le site des PC AVS/AI
Qui peut m’aider à remplir une demande de Prestations complémentaires (PC AVS/AI) ?
L'agence d'assurance sociale de votre lieu de domicile est là pour vous aider.
L’EPSM dans lequel vous résidez peut aussi vous fournir le formulaire de demande et vous aider à le remplir, dans la mesure de ses disponibilités. En effet, selon l’article 24 de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale), les établissements psycho-sociaux médicalisé (EPSM) et les pensions psycho-sociale (PPS) fournissent toutes informations utiles à leurs résidents et s'assurent que les démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'hébergement soient accomplies.
L’aide cantonale vaudoise LAPRAMS
La Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale s'applique en complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI) qui peuvent ne pas suffire pour le paiement des frais d’hébergement ou en lieu et place de ce régime si le résident ne peut - momentanément ou durablement - y avoir droit.
Les moments difficiles
Plaintes
Les droits et les obligations des résidents en EPSM sont les mêmes que ceux des patients, l'EPSM étant un établissement sanitaire au sens de la Loi sur la santé publique.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, parlez-en pour commencer à la direction de votre établissement. Si cette démarche ne suffit pas, consultez la page sur les droits des patients.
Changement d'EPSM
Vous avez le droit de vous établir où bon vous semble.
Cependant, la pénurie de lits libres rend souvent le choix très mince, notamment lorsque l’hébergement devient nécessaire et urgent. Il faut parfois prendre le lit qui s’offre. Toutefois, la CCICp peut prendre note de votre souhait de rejoindre l'établissement de votre choix lorsqu’une place libre se présentera.