Groupe de prestations de l'OAJE

28.3 Surveillance de l’accueil hors du milieu familial

En application de l’ordonnance fédérale du 10 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE ; RS 211.222.338), les différentes formes d’accueil des enfants hors de leur milieu familial sont soumises à autorisation et surveillance.

Pour ce qui est de l’accueil à la journée d’un enfant en milieu familial ou collectif, dans une institution pré ou parascolaire, la mission d’autorisation et de surveillance est régie par la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE ; BLV 211.22). Cette mission d’autorisation et de surveillance est de la compétence :

• de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) pour l’accueil collectif de jour préscolaire ;
• de l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire (EIAP), avec possible délégation par mandat de prestations, à l’OAJE ;
• des communes pour les lieux offrant uniquement un accueil de midi (restaurants scolaires) et qui ne sont pas intégrés à un réseau d’accueil de jour des enfants ;
• des communes ou associations de communes pour l’accueil familial de jour.

Par ailleurs, en tant qu’entité stratégique directement rattachée à la cheffe du DIRH depuis septembre 2012, l’OAJE veille à la mise en œuvre des articles constitutionnels et légaux relatifs au développement de l’accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire.

Descriptif

• Délivre les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour préscolaire, et, sur mandat de l’EIAP, délivre les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour parascolaire primaire.
• Assure la surveillance régulière des institutions qu’il a autorisées et le contrôle de la sécurité et de la qualité des conditions d’accueil des enfants.
• Elabore les directives cantonales pour l’accueil préscolaire (cadres de référence et référentiels de compétences) ainsi que les référentiels de compétences pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire, et assure leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
• Elabore les directives pour l’accueil familial de jour (cadre de référence et référentiels de compétences) ;
• Veille à la cohérence cantonale en matière d’accueil familial de jour.
• Représente l’Etat au sein du Conseil de fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) et de la Commission d’aide au démarrage.
• Assure le suivi de la subvention de l’Etat à la FAJE.
• Contrôle que la FAJE utilise ses ressources conformément à la LAJE (art. 45d LAJE).

Bénéficiaires/public-cibles/partenaires

Autres départements (DSAS, DFJC) ou services transversaux de l’Etat.
Institutions d’accueil collectif de jour pré et parascolaires.
Autorités communales et intercommunales.
Structures de coordination d’accueil familial de jour.
Réseaux d’accueil de jour des enfants.
Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE).
Services cantonaux romands de protection et d’aide à la jeunesse.
Office fédéral des assurances sociales.