Service du développement territorial (SDT)

Événements particuliers et évolutions significatives

Plan directeur cantonal

L’adaptation 4 bis du plan directeurcantonal (PDCn) a été approuvée par la Confédération le 20 décembre 2019. Elle permet la signature des accords sur les prestations liés aux projets d’agglomération de troisième génération et le cofinancement de certaines mesures par la Confédération, par l’intégration des éléments d’intérêt cantonal des projets d’agglomération Lausanne-Morges, Chablais Agglo et Grand Genève ainsi que la mise à jour des mesures thématiques concernées.

Pour répondre aux besoins urgents des services cantonaux, le projet d’adaptation 4 ter du PDCn a été lancé au printemps 2019. Dans ce cadre, les services cantonaux ont communiqué au Service du développement territorial (SDT) les mesures nécessitant une adaptation de leurs rubriques de compétence du Conseil d’Etat. Outre la mesure E12 sur les parcs naturels régionaux et autres parcs, qui constitue l’objet principal de cette adaptation, une dizaine d’autres mesures du PDCn seront modifiées dans le cadre de l’adaptation 4 ter.

Un document cadre pour la révision complète du plan directeur cantonal a été établi et plusieurs travaux préparatoires ont été menés. Le monitoring global des mesures du PDCn permettant d’établir un bilan de la mise en œuvre du plan en vigueur a été finalisé en décembre 2019. Des tests ont été réalisés, afin de définir la structure et la forme du futur portrait du canton numérique. Un concept de participation, couvrant l’ensemble du processus de la révision complète, est en cours de finalisation.

Mise en vigueur et suite de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

L’année 2019 a été marquée par la mise en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), partie aménagement du territoire, entrée en vigueur en septembre 2018.

La plus-value provoquée par les nouvelles mises en zones ainsi que les requalifications de zones et les augmentations d’indices fait l’objet d’une taxe de 20% depuis l'entrée en vigueur de la LATC. En 2019, les premiers projets de décisions de taxation ont été notifiés aux propriétaires. Il a fallu en amont mettre en place le processus de décision et d’estimation de la valeur de la plus-value. Pour ce faire, une méthode d’estimation a été définie, avec l’aide de l’EPFL.

Les travaux liés à la révision du droit de l’aménagement du territoire se sont poursuivis. La révision de la partie construction de la LATC a été mise en consultation publique entre septembre et décembre 2019. Elle a suscité 137 réponses qui sont en cours de traitement.

Dimensionnement de la zone à bâtir

En 2019, le SDT a déposé 24 oppositions pour 3827 demandes de permis de construire mises à l'enquête. 26 zones réservées cantonales ont été mises à l'enquête publique. On peut noter un léger tassement du nombre d’oppositions et de zones réservées cantonales qui en découlent. Cela dénote l’efficacité de la politique de surveillance mais surtout illustre le fait que la plupart des communes ont entamé les travaux de redimensionnement. Les différents stades de procédure sont les suivants : 204 communes ont une planification en cours (au minimum dépôt d'une demande de subvention ou d'un projet d'intention à l'examen préliminaire) ; 10 communes ont une zone réservée en cours (au minimum dépôt d'un projet à l'examen préliminaire) ; 5 communes ont publié un avis dans la feuille des avis officiels annonçant la révision de leur plan d'affectation. A noter que 10 communes figurant parmi les 169 communes devant redimensionner leur zone à bâtir d’habitation et mixte d’ici 2022 n’ont pour l’instant entrepris aucune démarche.

170 communes ont déposé une demande de subvention en raison des travaux de redimensionnement de leur zone à bâtir d’habitation et mixte. Parmi ces communes, 139 font partie de celles ayant l’obligation de réviser leur plan d’affectation d’ici à 2022. Le solde concerne des communes surdimensionnées qui révisent volontairement leur plan d’affectation. Au 31 août 2019, le montant des demandes dépassait de CHF 2'050'000 environ le montant du crédit initial de 5 millions, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un crédit additionnel destiné à subventionner les communes ayant déposé une demande dans les temps.

Stratégie cantonale des surfaces d'assolement

La mise en œuvre de la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement (SDA), validée par le Conseil d’Etat en juin 2017, s’est poursuivie. Le redimensionnement des zones à bâtir prend désormais en compte la protection des surfaces d’assolement.

Une méthodologie pour l’investigation des nouvelles surfaces d’assolement et des modèles de géodonnées a été élaborée pour coordonner les révisions de plans d’affectation avec l’identification de nouvelles surfaces d’assolement. Des mandats d’investigations pédologiques ont été donnés pour investiguer, au total, une centaine d’hectares de terrain.

Un projet de premières grandes corrections des géodonnées cantonales a été finalisé et transmis à la Confédération.

Le projet d’outil de monitoring est à bout touchant et permettra, dès 2020, de répercuter les emprises de tous les types de projets sur la géodonnée des surfaces d’assolement.

L’internalisation de la géodonnée cantonale des SDA est effective. La géodonnée cantonale a été mise à jour au 31 décembre 2018 et répercutée sur le guichet cantonal.

Un monitoring spécifique aux zones d’affectation temporaires (carrières, gravières, décharges) a été développé.

En 2019, la priorisation des projets qui empiètent sur les SDA a été validée à deux reprises par le Conseil d’Etat.

Système de gestion des zones d'activité

Le SDT a développé le cadre pour le système de gestion des zones d’activités qui se décline au niveau des régions par la nécessité, conformément au Plan directeur cantonal, d’élaborer des stratégies régionales pour les zones d’activités. Le service a produit les documents de base pour ces démarches; il a conduit une vingtaine de présentations explicitant le rôle des organismes de développement régionaux, des structures d’agglomération et des communes en la matière. Il accompagne et conseille les entités régionales dans les processus de planification directrices engagés et assure la coordination au niveau cantonal.

Parallèlement, le géo-portail cantonal a été actualisé et mis en ligne en novembre 2019. Il permet d’avoir une vue d’ensemble sur les zones d’activités et les réserves du canton.

Projets d'agglomération

Les Accords sur les prestations pour le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), Chablais Agglo et Grand Genève ont été signés par le Conseil d’Etat et contresignés en décembre par la Confédération. Des protocoles additionnels aux conventions de mise en œuvre ont également été paraphés par les communes, les régions et le Conseil d’Etat. Ces documents d’engagement permettent à la Confédération de conclure des conventions avec le Canton pour cofinancer des mesures infrastructurelles de mobilités à hauteur de 35 à 40% et de capter ainsi les cofinancements fédéraux : PALM 135 millions ; partie vaudoise du Grand Genève 13 millions ; partie vaudoise de Chablais Agglo 5.3 millions.

Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM)

Au printemps s'est déroulée la conférence d’agglomération du PALM, dont le thème principal portait sur les défis de la mise en œuvre. Cette manifestation a réuni quelques 500 élus, membres d’exécutifs et de législatifs des 26 communes de l’agglomération et des représentants techniques, ainsi que des représentants des schémas directeurs et des services cantonaux concernés. En prélude à la conférence, des ateliers participatifs ont réuni une quarantaine de représentants techniques et politiques communaux, accompagnés de représentants cantonaux et d’experts. Ces ateliers ont permis d’identifier les freins et les leviers d’action possibles pour améliorer la mise en œuvre.

Suite à la décision de ne pas formaliser la stratégie de gestion des zones d'activités dans un plan directeur intercommunal sectoriel, une stratégie qui vise à assurer la mobilisation des réserves et à optimiser le potentiel d’accueil dans les zones d’activités a été élaborée. Elle a également pour but de déterminer la pertinence des reconversions, voire des besoins en nouvelles zones. La stratégie sera versée au plan directeur intercommunal d’agglomération à établir pour le projet d’agglomération de 5^e génération.

Autres projets d'agglomération

Le SDT suit les travaux relatifs au projet d’agglomération de 4^e génération du Grand Genève et de Chablais Agglo.

L’agglomération d'AggloY a décidé de ne pas déposer de projet d’agglomération de 4^e génération. Le processus de priorisation de mesures d’urbanisation, nécessaire à justifier des éventuelles nouvelles zones à bâtir d’habitation et mixtes, est en cours. Le diagnostic du plan directeur régional sectoriel des zones d’activités est en cours d’établissement.

Les communes de l'agglomération Rivelac ont décidé, avec l’appui des Cantons de Vaud et de Fribourg, de s’organiser sous forme d’une association de communes ou d’une agglomération. Une convention a été conclue pour lier les communes et les Conseils d’Etat vaudois et fribourgeois en vue de clarifier le fonctionnement et le financement de la structure.

Sites stratégiques et démarches foncières

Sur les 48 sites stratégiques de la Politique cantonale des pôles de développement (PPDE), dont l’état de planification, de promotion et de réalisation est variable, le SDT a conduit ou accompagné de manière proactive en 2019, 27 projets de planification ou de mise en œuvre sur l’ensemble du canton, dont 9 projets en secteurs urbains mixtes (logements et activités) et 18 projets en zones d’activités économiques (industrielles, technologiques, commerciales, etc.). La collaboration partenariale avec le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) et le Service des communes et du logement (SCL) s’est poursuivie dans le cadre du Groupe opérationnel des pôles et du Bureau exécutif des pôles.

Le SDT a assuré la haute surveillance sur les opérations de 18 syndicats en terrains à bâtir (dont six entreprises font partie des sites stratégiques PPDE), de 10 syndicats d'entretien d'ouvrages, ainsi que sur l’opération d’une correction de limites (art. 93a LAF). Sept études de faisabilité sont en cours dont quatre situées dans les sites stratégiques PPDE.