Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)
Événements particuliers et évolutions significatives
Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions
En sa séance du 6 novembre 2018, le Grand Conseil vaudois a accepté le projet de décret pour le dépôt d’une initiative parlementaire cantonale auprès de l’Assemblée fédérale. Ce texte répond favorablement à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ! ». L’initiative cantonale sollicite une révision de la législation fédérale, notamment le Code des Obligations (CO) et la loi fédérale sur l’égalité (LEg). Le texte demande que les cantons puissent contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises privées et sanctionner les employeurs qui contreviendraient à ce principe.
La loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques
Le Conseil d’Etat a fixé au 1er novembre 2018 l’entrée en vigueur de la loi d’organisation de lutte contre la violence domestique (LOVD) et de son règlement d’application. La nouvelle loi consolide les mesures transitoires urgentes mises en place en 2015 par le Conseil d'Etat en renforçant le mécanisme des expulsions des auteur·e·s du domicile commun dans le but de mieux protéger les victimes. Elle introduit également au minimum un entretien socio-éducatif obligatoire pour les auteur·e·s dans le but de limiter la récidive. La LOVD prévoit par ailleurs la possibilité pour le·la juge d'astreindre l'auteur·e de violence ayant été expulsé·e à porter un bracelet électronique.