Projets particuliers et réalisation des objectifs 18 du SPEN
Rapport de la Commission de gestion
La gestion du Service pénitentiaire (SPEN) a fait l’objet de nombreux débats et d’une attention soutenue de la part du monde politique en 2018. Faisant suite à divers courriers de détenus des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (EPO), des députés ont demandé la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire. Cette demande a été rejetée en plénum le 31 janvier 2018, le Grand Conseil ayant opté pour que ses commissions ordinaires, soit la Commission de gestion (COGES) et la Commission des visiteurs du Grand Conseil, fassent leur travail d’investigation. La COGES a ainsi publié, en avril 2018, un rapport sur le fonctionnement du SPEN et la situation aux EPO, en marge de son rapport annuel 2017. Ce rapport fait état de trois observations portant sur la mise à jour de la stratégie de construction de nouvelles infrastructures ainsi que sur la nécessité de rénover des bâtiments existants, la mise à jour d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines, ainsi que sur la création de postes de chefs de projets pour pouvoir mener à bien des projets dans des domaines tels que les infrastructures, l’informatique, les processus RH, etc.
En parallèle aux travaux de la COGES, le Grand Conseil a souhaité élargir le débat sur la problématique de la surpopulation carcérale et y inclure l’ensemble des acteurs de la Chaîne pénale en demandant la tenue d'Assises de la Chaîne pénale. Celles-ci ont eu lieu le 10 décembre 2018 sous l'égide du DIS. Dans ce cadre, l’une des mesures sur lesquelles le SPEN a mis l’accent a été le recours significativement accru aux peines alternatives (travail d’intérêt général – TIG et surveillance électronique – SE), dont les modalités d’exécution permettent d’éviter la peine privative de liberté (voir ci-après).
Révision du droit des sanctions
L’année 2018 a aussi été celle de l’entrée en vigueur de la révision du droit des sanctions, avec la révision de plusieurs textes légaux, que ce soit au niveau de l’exécution des condamnations pénales ou de la détention avant jugement (DAJ). Les révisions concernant la DAJ (la loi sur l’exécution de la détention avant jugement et son règlement d’application) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis 2018 et suite à cette révision du droit des sanctions, il convient également de relever que le TIG n’est plus une peine mais une modalité d’exécution de la peine, ressortant dès lors de la compétence de l’Office d’exécution des peines (OEP) et non plus des autorités judiciaires.
Ressources humaines
Le Conseil d’Etat a décidé de revaloriser la fonction d’agent de détention et de fusionner les métiers d’agent de détention et d’agent technique. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et marque une reconnaissance bienvenue de l’évolution et de la complexité de ces métiers.
Un projet portant sur la gestion des horaires a été initié avec la mise en place d’un outil informatique commun de saisie et de planification des horaires, ainsi que des règles pour la gestion des horaires concernant tant le personnel à horaire fixe que variable.
Organisation
Suite à la révision du droit des sanctions et l’octroi de nouvelles compétences à l’OEP en matière de travail d’intérêt général (TIG) et de surveillance électronique (EM), cet office s’est doté d’un nouveau secteur traitant des modalités d’exécution de peine, soit le TIG, l’EM et la semi-détention.
Suite aux recommandations de la COGES d’avril 2018, une refonte de la direction des EPO est intervenue. Le poste de directeur n’a pas encore pu être repourvu faute de candidat et l’interim, assuré par le chef de service adjoint du SPEN, se poursuit. Une directrice adjointe a été engagée au 1er décembre 2018. Le second poste de directeur adjoint a été mis au concours en janvier 2019.
L’établissement de la Tuilière a également revu son organisation en créant un poste de directeur/trice adjoint/e, responsable du service socio-éducatif et en recentrant l’équipe de direction sur ses missions, soit la réinsertion et la sécurité publique.
Formation
Le concept de la formation cantonale (FOCANT) a été revu et structuré en trois axes afin de renforcer l’instruction de nouveaux collaborateurs dans les trois premiers mois sur les fondamentaux que doit maîtriser un agent de détention et d’être conforme aux nouvelles exigences du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales pour la formation de base. Le contenu de la formation continue (FOCO) a également été revu pour garantir à tout le personnel uniformé de bénéficier d’un suivi adéquat dans des domaines comme la self-défense, la pratique de la fouille, les techniques d’intervention, le feu, etc.