Groupes de prestations du SJL

303.0 Gestion et administration du service

Gestion et administration du service.

Collaborateurs du service.

Secteur des recouvrements.

Recouvrer les créances de l'État en matière:

Division juridique et légistique.

Assurer la fonction juridique au sein de l'État (Grand Conseil, Conseil d'État, administration).
Rendre des avis de droit.
Rédiger des textes législatifs et aider les services dans leur rédaction.
Éditer le Recueil systématique et le Recueil annuel des lois vaudoises.
Assurer le secrétariat de la Chambre des notaires.
Instruire les recours pour le Conseil d'État et, dans certains cas, pour les départements.
Instruire et trancher les demandes d'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Traitement du contentieux de l'État et des procédures devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.
Appuyer les services et les départements dans la préparation des déterminations à la Cour constitutionnelle