Groupe de prestations de l'OAJE

28.3 Surveillance de l'accueil hors du milieu familial

En application de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), les différentes formes d’accueil des enfants hors de leur milieu familial sont soumises à autorisation et surveillance.

Pour ce qui est de l’accueil à la journée d’un enfant en milieu familial ou collectif, dans une institution pré- ou parascolaire, la mission d’autorisation et de surveillance est régie par la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), dont la mise en œuvre est confiée à l’Office de l’accueil de jour des enfants. La compétence d’autoriser et surveiller l’accueil familial de jour est déléguée aux communes ou associations de communes.

Par ailleurs en tant qu’entité stratégique, directement rattachée à la cheffe du DIRH depuis septembre 2012, l’Office de l’accueil de jour des enfants veille à la mise en œuvre des articles constitutionnels et légaux relatifs au développement de l’accueil de jour préscolaire et parascolaire.

Descriptif

• Délivrance des autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour pré ou parascolaire.
• Surveillance régulière des institutions et contrôle de la sécurité et de la qualité des conditions d’accueil des enfants.
• Elaboration des directives (cadres de référence et référentiels de compétences).
• Veille à la cohérence cantonale en matière d’accueil familial de jour.
• Représentation de l’Etat au sein du Conseil de fondation pour l’accueil de jour des enfants et de la commission d’aide au démarrage.
• Suivi et contrôle de la subvention versée à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants par l'Etat.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Autres départements (DSAS, DFJC) ou services transversaux de l’Etat.
• Institutions d’accueil collectif de jour pré- et parascolaires.
• Autorités communales.
• Structures de coordination de l’accueil familial de jour.
• Réseaux d’accueil de jour des enfants.
• Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE).
• Services cantonaux romands de protection et d’aide à la jeunesse.