Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SAGEFI

3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) / «Projet fiscal 17 (PF 17)»

Depuis 2014, le SAGEFI est impliqué dans les travaux en lien avec la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III); il en a été de même en 2017.

En date du 20 mars 2016, le peuple vaudois avait accepté à une très large majorité la modification de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), validant ainsi la Feuille de route du Gouvernement vaudois. En votation fédérale du 12 février 2017, nonobstant l'acceptation vaudoise du texte fédéral de la RIE III, ce dernier a été rejeté au niveau national.

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le «Projet fiscal 17» qui remplace le projet RIE III au niveau fédéral. Le SAGEFI a été impliqué dans l'élaboration de la réponse à la Confédération.

Début octobre, dans le cadre de la finalisation de son programme de législature 2017-2022 et l'élaboration de sa planification financière 2019-2022, le gouvernement a procédé aux pesées d'intérêts nécessaires à la décision de mettre en œuvre en 2019 ou de reporter la RIE III vaudoise. Le Conseil d'Etat a opté pour la mise en œuvre de cette dernière en 2019; cette décision et les conséquences financières de l'anticipation par rapport au projet fédéral ont été présentées le 1er novembre 2017 dans le cadre de la communication du PL 2017-2022.