Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 de la DGF

Administration cantonale des impôts

Législation

Fiscalité

• Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; RSV 642.11): Adaptations concernant les marins travaillant à bord de navires de haute mer et le dépôt de la déclaration par voie électronique; abrogation de la disposition concernant le rachat des assurances de rentes viagères.

A compter de la période fiscale 2017, le contribuable recevra par voie électronique un résumé des éléments reportés dans sa déclaration d’impôt. Sur demande, il pourra toutefois encore bénéficier de l’envoi papier par voie postale.

Pour mémoire, les dispositions concernant les personnes morales poursuivant des buts idéaux, adoptées le 15 décembre 2015 par le Grand Conseil, entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Ces personnes morales seront exonérées de l’impôt sur le bénéfice, pour autant qu’il n’excède pas 20'000 francs et qu’il soit affecté exclusivement et irrévocablement à ces buts. Par la même occasion, le seuil d’imposition des associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de capitaux, sera augmenté à 20'000 francs pour des raisons de simplification.

La réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III fédérale) a été acceptée dans quatre cantons, dont celui de Vaud, mais rejetée par le peuple suisse le 12 février 2017. Le nouveau projet de réforme (Projet fiscal 17 – PF17) élaboré par le Conseil fédéral dans le courant de l’année 2017 doit être débattu aux Chambres fédérales en 2018. Dans le cadre du programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat a toutefois décidé de mettre en œuvre la feuille de route de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III vaudoise) au 1er janvier 2019.

• Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11): Adaptation concernant le maximum d’imposition.

La législation relative à l'impôt à la source fait toujours l'objet de réflexions et modifications qui entreront en vigueur au cours des années à venir, avec des impacts pouvant être importants pour notre canton.

Harmonisation des registres

Aucune modification n'a été apportée en 2017 à la loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LVLHR – RSV 431.02), ni à la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE - RSV 930.01) pour le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt).

Informatique

L’ACI poursuit dans sa volonté de simplification administrative et de rapprochement des contribuables en développant des prestations en ligne. Un effort toujours très soutenu des collaborateurs du service dans ces projets a marqué l'année 2017. L'amélioration des processus de contrôles automatiques, associés au nouveau mode de gestion des déclarations d’impôt et une évidente stabilité législative, a permis de diligenter la taxation ordinaire des personnes physiques et des personnes morales ; les objectifs assignés à l'ACI ont été ainsi atteints pour la neuvième année consécutive.

Disponible depuis janvier 2017, l’application e-DIPM permet aux entreprises de remplir leur déclaration en ligne et d’y adjoindre les pièces justificatives obligatoires (bilan, pertes et profits, distribution du bénéfice) et autres documents joints en format pdf. Cette nouvelle déclaration d’impôt présente une forme simplifiée.

Dans le cadre du renforcement du lien entre l’ACI et le RF, une base complète des propriétaires a été créée en 2017 et est mise à jour régulièrement. Cet outil de taxation permet de facturer automatiquement tant l’impôt foncier que l’impôt complémentaire sur immeubles.

Les demandes de dégrèvement pour les immeubles peuvent, depuis 2017, être effectuées en ligne (e-Dégrèvement) par les personnes morales.

Assujettissement à l'impôt

Il convient de relever une augmentation des déclarations d'impôt déposées par les personnes physiques par Internet.

Harmonisation des registres

Les objectifs assignés pour les recensements trimestriels de l'année 2017 ont pu être atteints grâce aux efforts soutenus de toutes les parties concernées (ACI, OIT, DSI, CdH communaux). Un effort toujours important et soutenu d'accompagnement des communes a permis de respecter les échéances régulières de transfert d'informations répondant aux exigences de l'OFS.

Les développements informatiques se sont concentrés sur les évolutions technologiques dictées par la Confédération (nouveau standard eCH-0020_v.3 pour le RCPers et les communes), respectivement les développements induits par le RCEnt (interfaces FOSC, RC, IDE, REE, etc.) et la nouvelle application SiTi.

Les développements des référentiels civils ci-dessus sont supervisés par un Copil RegistreS et des représentants des communes sont associés aux analyses et décisions.

Taxation

En 2017, l’application e-PJ (demande de pièces) a permis aux contribuables d'adresser à l'autorité fiscale les justificatifs complémentaires qui leur ont été demandés, par connexion internet sécurisée.

Perception

Aucune remarque n’est à formuler dans ce domaine.

Collaboration intercantonale

Dans le cadre de la Conférence suisse des impôts (CSI), l'ACI participe activement aux projets suivants:

• Certificat de salaire: SWISSDEC et e-CS
• Informations inter-administrations: ch-Meldewesen,
• Système interconnecté état des titres électronique (ETE) (EWV-ETE),
• Impôt à la source: ELM-QST,
• Echange automatique de renseignements (EAR),
• E-governement.