Direction générale de la fiscalité (DGF)

Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives à la DGF

• Registre foncier
• Administration cantonale des impôts
• Relations avec l'AFC (Confédération) et les administrations fiscales des autres cantons
• Relations avec les autres tiers
• Organisation
• Formation

Registre foncier

51'729 réquisitions ont été enregistrées en 2017 (2014: 47'663, 2015: 49'568, 2016: 49'144). 9'387 réquisitions (2016: 4'934) ont été adressées totalement dématérialisées par 83 notaires vaudois (application ReqDes: RéquisitionDésignation). De plus, 16'891 changements de créanciers ont été effectués par l'application Terravis sur mandat des banques UBS, Crédit Suisse et Raiffeisen.

Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier (article 954 CC). En plus des émoluments, les registres fonciers perçoivent des droits de timbre gradués sur les titres hypothécaires (les timbres de dimension ont été supprimés le 1er janvier 2007) pour le compte du Service d'analyse et de gestion financières.

La Direction du registre foncier assure le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II. Cette commission applique la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle a traité 168 dossiers. 83 concernaient des logements de vacances, 30 des résidences principales, 11 des établissements stables et 44 divers. Les logements de vacances sont soumis à un contingent fédéral et 43 acquisitions ont été autorisées, dont 30 autorisations prélevées sur le contingent 2016 et 13 sur le contingent 2017.

De plus, le Chef du département a statué sur 7 recours contre des décisions de conservateurs. Il a également autorisé 36 expropriations dont 5 à la Direction générale de la mobilité et des routes, 13 à la Direction générale de l'environnement, 18 aux communes. 6 expropriations relèvent directement de l'autorité fédérale (Routes nationales, OFT ou CFF).

Les données du registre foncier peuvent être consultées via Internet, gratuitement par les services de l'Etat et avec un abonnement pour certains utilisateurs (notaires, géomètres, communes, banques).

Répartition des interrogations des immeubles via Internet pour l'année 2017.

La modification de l'article 949b du Code civil, adoptée par les Chambres fédérales le 15 décembre 2017, consacre le numéro d'assuré AVS13 pour l'identification des personnes. L'intervention à Berne de l'Office des affaires extérieures et de la Direction générale de la fiscalité a permis de mettre en place cette base légale fédérale, indispensable pour assurer la sécurité des données, tout en assurant la protection de la sphère privée.

Administration cantonale des impôts

Rappelons tout d'abord quelle est la mission de l'ACI: assujettir, taxer et percevoir

L’activité de taxation ordinaire des personnes physiques, quand bien même le nombre d’assujettis ne cesse d’augmenter, a, pour la neuvième année consécutive, dépassé l'objectif de 75% de dossiers taxés au 31 décembre 2017.

- Produits des impôts : voir les comptes de l'Etat

Les règles fixant l'assiette fiscale ont peu évolué (rappel: la marge de manœuvre du canton est limitée par laLHID. L'absence d'inflation au sens de l'IPC n'a engendré aucune adaptation des barèmes et déductions prévues explicitement par la loi), l'Administration cantonale des impôts a notamment été impliquée dans les réflexions et analyses relatives à l'imposition des personnes morales (RIE III, statuts fiscaux particuliers, etc.).

Dans le cadre de la fiscalité agricole, les Chambres fédérales ayant refusé d’entrer en matière sur un projet de loi permettant de revenir à la pratique antérieure à la décision du Tribunal fédéral (TF) de 2011 modifiant les règles de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrain à bâtir par des agriculteurs, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder aux agriculteurs concernés une remise dégressive – de 66% pour les gains inférieurs à 300'000 francs, puis diminuant par paliers pour s’éteindre lorsque le gain excède 1.5 million de francs – sur le supplément d’impôt provoqué par cet arrêt du TF. Cette remise est toutefois limitée dans le temps (voir directive du Conseil d’Etat et communiqués de presse relatifs à la décision du Conseil d’Etat et à la prolongation de la validité de la directive).

Relations avec l'AFC (Confédération) et les administrations fiscales des autres cantons

Les résultats statistiques transmis chaque année à l'Administration fédérale des contributions servent notamment à la définition de la capacité économique du canton dans le cadre de la RPT. Ces données concernent :

• les revenus (IFD) des personnes physiques,
• les revenus des étrangers soumis à l'impôt à la source et des frontaliers,
• les bénéfices (IFD, résultats bruts) des personnes morales,
• les fortunes imposables des personnes physiques, et,
• les répartitions intercantonales de l'impôt fédéral direct.

Le projet de la CSI (Conférence suisse des impôts) "ELM-QST" est en production, tous les cantons suisses ayant harmonisés les types de barèmes utilisables. La mensualisation de l'impôt à la source est permise par le concept développé qui simplifie le travail des employeurs et celui des administrations, grâce surtout aux fonctionnalités définies par SWISSDEC pour les logiciels de traitement des salaires (dont la passerelle vaudoise "impôt à la source") dont le nombre s'accroît régulièrement :

• transmission des informations aux partenaires (ACI, OFS, SUVA, AVS, etc.) par une simple commande,
• calcul des impôts à la source en fonction du domicile du salarié,
• établissement et diffusion automatique des certificats de salaire aux administrations fiscales cantonales ayant prévu cette communication.

Relations avec les autres tiers

Les développements informatiques (ReqDes) permettant la gestion des mutations immobilières (partenariat avec les Notaires, le Registre Foncier et l'Administration cantonale des impôts) fonctionne à satisfaction des parties.

Le Registre cantonal des Personnes (RCPers), dont l'ACI est en charge, outre les interfaces avec d'autres applications informatiques (RDU, RELEV, etc.), permet à plus de 10'500 collaborateurs de l'Etat et des communes d'accéder aux informations générales - prévues par la LHR - de la population vaudoise.

Le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt), dont l'ACI est également en charge, est mis progressivement à disposition des services de l'administration vaudoise (cantonale et communale) depuis courant 2017.

Afin de simplifier l'accès aux référentiels ci-dessus, la nouvelle application SiTi - qui n'est qu'un outil de recherche dans les bases de données RCPers et RCEnt (ne dispose donc d'aucune donnée propre) - pourra être mise à la disposition des utilisateurs dans le courant 2018.

La 13ème réunion du Club des 100 (plus importants contribuables PM) s'est tenue le 6 novembre 2017, au Parlement vaudois, à Lausanne.(voir présentation de M. Broulis)

L’ACI a sillonné en minibus (TaxTruck) une trentaine de villes et localités pour allerla rencontre de la population entre février et juin 2017 dans le cadre de l’opération « En route avec les impôts ». Les contribuables vaudois ont pu faire part de leurs préoccupations fiscales aux directeurs de région (Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon), accompagnés de leurs spécialistes. Grâce aux liaisons informatiques dont étaient équipés les TaxTruck, quelque 1'200 personnes ont été renseignées sur leur situation personnelle ou sur des aspects plus généraux de la fiscalité (VaudTax, acomptes, dénonciations spontanées, impôt à la source notamment) (communiqué de presse TaxTruck).

Organisation

Durant l’année 2017, la DGF a connu plusieurs départs à la retraite : Mme Isabel Balitzer-Domon, déléguée à la communication, a été remplacée par Mme Marianne Cornaz. M. Patrice Mosimann a été remplacé par M. Pascal Blanc en tant que chef ad interim de l’Office d’impôt du district de la Broye-Vully. M. Francis Perroset, adjoint à la Directrice générale, membre de l’Etat-major, a fait valoir son droit à une retraite partielle et a été remplacé par Mme Anne-Sophie Narbel.

Formation

Outre les formations CSI (l'Administration cantonale des impôts est le centre d'enseignement pour la Suisse romande), divers cours internes ont été dispensés en 2017 dans les domaines de la perception, du contentieux, de la comptabilité, de l'assujettissement et des généralités fiscales.

L’ACI a aussi assuré en 2017 seize sessions de formation externe auprès des mandataires en lien avec l’établissement des déclarations d’impôt des personnes morales (à l’exception des associations, fondations et des personnes morales sises hors canton) par voie électronique (application e-DIPM).