Service de l'emploi (SDE)

Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au SDE

L’amélioration conjoncturelle profite aux demandeurs d’emploi et se traduit par une baisse du chômage

En 2017, l’économie suisse a bénéficié de l’amélioration de l’environnement conjoncturel international. C'est durant le troisième trimestre qu’elle a retrouvé son dynamisme avec un produit intérieur brut (PIB) affichant son taux de croissance le plus élevé depuis la suppression du cours plancher.

Ces effets conjugués à un franc suisse qui a amorcé sa baisse face à l’euro en cours d’année se sont répercutés dans le canton de Vaud : la pression sur les entreprises exportatrices a baissé et la forte demande intérieure, soutenue par la poussée démographique, a profité aux entreprises non exportatrices notamment dans le secteur des services. Ce regain de croissance s’est traduit par une baisse du taux de chômage et une évolution positive de plusieurs indicateurs économiques. La tendance devrait encore s'accentuer durant les prochains mois, instaurant un climat favorable à l’emploi et stimulant la reprise dans plusieurs secteurs d’activité comme l’industrie, le commerce de détail et l'hôtellerie-restauration.

Ce dernier secteur, chroniquement touché par un taux de chômage élevé, a fait l’objet en 2017 d’une collaboration renforcée entre le Service de l’emploi (SDE) et l’association faîtière GastroVaud. Cette collaboration préfigurant la mise en œuvre de l’art 121a Cst (initiative « contre l’immigration de masse ») avait comme principal objectif de valoriser les emplois de service et de rappeler aux employeurs de la branche les avantages de recourir aux prestations des ORP. Elle a permis de récolter 20% de places vacantes supplémentaires et d’augmenter de 30% le placement dans ce secteur.

A la fin de l’année, le Conseil fédéral a précisé que le déploiement des dispositions de mises en œuvre de l’art 121a Cst s’effectuerait en deux phases : dès le 1er juillet 2018, les entreprises de la branche dont le taux de chômage dépassera 8% auront l’obligation d’annoncer leurs places vacantes aux ORP ; dès 2020, ce taux passera à 5%.

L’exercice 2017 aura été marqué par l’enquête pénale menée par le Ministère public sur une escroquerie aux indemnités en cas d’insolvabilité (ICI). Cette enquête, largement relayée par la presse, a incriminé plusieurs employeurs, un nombre important de travailleurs et deux collaborateurs d’un syndicat. Elle a pu établir que la fraude se déployait sur plusieurs exercices et portait sur environ 3 millions de francs. La Caisse cantonale de chômage (CCh) – rattachée au SDE et chargée de verser les ICI – a collaboré étroitement avec le Ministère public et s’est portée partie civile. Dans ce contexte, la CCh a elle-même été auditée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans le cadre des révisions bisannuelles, lequel n’a relevé aucun dysfonctionnement en son sein et a pu constater qu’elle respectait scrupuleusement les procédures de versement des ICI. La Cour des comptes a également ouvert une procédure d’audit qui sera clôturée en 2018.

Diminution du taux de chômage moyen de 4.7 à 4.5% en 2017

Le taux de chômage vaudois est passé de 5.2% à fin janvier 2017 à 4.2% à fin juin 2017. Après cette baisse durant le premier semestre, le taux de chômage est remonté progressivement sous l’effet des facteurs saisonniers pour s’établir à 4.4% le 31 décembre 2017 (5.0% en 2016).

Il convient de rappeler qu’en 2017, le canton de Vaud rassemble à lui seul plus de 64% de tous les bénéficiaires de l'aide sociale inscrits comme chômeurs en Suisse. S'il pratiquait comme la majorité des cantons, son taux de chômage serait réduit de 0,6 point.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès des Offices régionaux de placement (ORP) est passé de 28'019 à fin janvier à 24'718 fin juin 2017 : pour terminer à 26'297 le 31 décembre. Le nombre de chômeurs a connu la même évolution, passant de 19'703 à 16'753 pour remonter à 17'620 fin décembre.

Indemnisation des demandeurs d'emploi

En 2017, les différentes caisses de chômage du canton ont indemnisé 37'360 chômeurs et versé 647 millions de francs d’indemnités de chômage. A elle seule, la CCh a indemnisé 27'856 chômeurs et versé 503 millions de francs d’indemnités de chômage auxquels il faut ajouter 87 millions de francs au titre des prestations collectives (mesures de réinsertion, RHT, chômage pour intempéries et indemnités en cas d'insolvabilité).

Financement des mesures du marché du travail

Durant l'année sous revue, le SDE a investi près de 80 millions de francs pour financer les mesures du marché du travail et a contribué ainsi à étoffer les compétences professionnelles des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du Revenu d’insertion (RI).

Assurance perte de gain maladie APGM

L'assurance cantonale perte de gain maladie destinée aux chômeurs est gérée par le SDE. En 2017, elle a indemnisé 1'632 personnes pour 104'489 jours à hauteur de 15.104 millions de francs.

Financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage, l’assurance a vu son taux de cotisation passer de 1.9% à 2.5% dès le 1er avril. Cette décision prise par le Conseil d’Etat a pour objectif d’adapter le niveau des cotisations en fonction des dépenses réelles. En ajustant le taux l’Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l’équilibre financier.

Surveillance du marché du travail et protection des travailleurs

Durant l’année 2017, le SDE a maintenu un haut niveau de contrôle pour prévenir le dumping social et salarial, lutter contre le travail au noir et vérifier que les prescriptions en liens avec la santé et la sécurité des travailleurs soient respectées. Ce sont ainsi près de 3'500 entreprises qui ont été contrôlées durant cet exercice.

262 cas potentiels de sous-enchère ont été transmis à la Commission tripartite chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement. 89 interdictions de prester des services pour une durée d’au moins une année ont été prononcées à l’encontre d’indépendants ou d’entreprises étrangères ainsi que 123 amendes pour un montant total supérieur à 235'000 francs.
283 employeurs ont été dénoncés pénalement pour des faits de travail au noir. Près de 350 cas de travailleurs en infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ont été recensés et sanctionnés par le SDE. Environ 680 cas de personnes non annoncées à l’impôt à la source ont été identifiés et transmis aux autorités compétentes. Environ 690 cas ont été transmis aux caisses de compensation pour des vérifications ultérieures en lien avec les assurances sociales. Il est en effet rappelé que la suppression de l’art. 136 RAVS implique que l’employeur peut désormais annoncer ses travailleurs jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Le SDE a exigé rétroactivement la restitution de près de 650'000 francs d’indemnités de chômage indûment perçues par des assurés qui exerçaient une activité non déclarée. Au total, 8 employeurs et 67 chômeurs ont ainsi été dénoncés pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage.

Le SDE a facturé des frais de contrôle pour un montant de l’ordre de 375'000 francs (soit 20% de plus qu’en 2016 en raison notamment de l’augmentation du tarif horaire des frais de contrôle de 100 à 150 francs au 1er janvier 2017). Les jours-amendes fermes prononcés par le Ministère public ont dépassé 273'000 francs et les amendes immédiates se sont élevées à plus de 125'000 francs.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a réalisé un audit du système en place pour la réalisation des contrôles relatifs à la santé et la sécurité au travail. Le rapport conclut à une complète adéquation du système en place avec les missions.

Permis de séjour et de travail

La législation fédérale prévoit un certain nombre de conditions restrictives pour que les ressortissants d’Etats tiers puissent bénéficier d’un titre de séjour et de travail. Parmi ces conditions, le Conseil fédéral fixe chaque année un nombre maximum d’autorisations de courte durée (L) et de séjour (B) par un système de contingents. En 2015 et 2016, le nombre d’unités à disposition avait été réduit et il a été sensiblement ré-augmenté en 2017. Ces augmentations n’ont toutefois pas été suffisantes s’agissant des permis B. Le Conseil fédéral a dès lors pris la décision d’augmenter le contingent de permis B pour l’année 2018 revenant à la situation qui prévalait en 2014.

Par ailleurs, les travailleurs de Croatie bénéficient depuis le 1er janvier 2017 de l’entrée en vigueur du Protocole III d’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Procédures d'extension des conventions collectives de travail (CCT) 2017

CCT des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud : extension de l’avenant du 7 octobre 2016 et remise en vigueur ;
CCT des garages du Canton de Vaud : remise en vigueur ;
CCT des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois : remise en vigueur.