Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SPOP

Naturalisation: nouvelle loi sur le droit de cité vaudois

Dans la perspective de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, restreignant les conditions d’accès à la nationalité suisse, le Canton devait adapter sa législation. En automne 2017, le Conseil d’Etat a soumis à consultation puis présenté au Grand Conseil un projet de nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois. Adopté en décembre, ce texte conforme le droit vaudois à la nouvelle législation fédérale davantage restrictive entrée en vigueur le premier janvier 2018, tout en respectant la Constitution vaudoise qui défend le principe d'une naturalisation aisée pour les étrangers. Le nouveau dispositif légal, en réorganisant les tests de connaissances  et en instituant une autorité de surveillance - désormais assurée par le Service de la population, tend également à harmoniser les pratiques communales, afin de renforcer l’égalité de traitement en matière de naturalisation sur le territoire vaudois.