Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SG-DEIS

Surveillance de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le secrétariat général du département de l'économie, de l'innovation et du sport agit en qualité d’autorité cantonale de surveillance en matière d’acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. A ce titre, il peut notamment recourir contre une autorisation de la Commission foncière, section II, qui statue en premier lieu sur les demandes d’acquisition. Le secrétariat général peut également agir sur le plan civil ou pénal, dans le but de mettre un terme à un état illicite.

Durant l’année 2017, le secrétariat général a analysé 158 dossiers transmis par la Commission foncière, section II. A titre de comparaison, il en a traité 155 en 2016 et 136 en 2015.

Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail

L’Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail a pour mission de prévenir et de régler les conflits collectifs de travail qui peuvent survenir entre un employeur privé et un syndicat ou un groupe de travailleurs. Institué comme organe d'arbitrage, il a pour mission de statuer sur ces conflits, à condition qu'il ait été investi de ce pouvoir par les parties.

En 2017, l’Office a été saisi à une reprise. Cette procédure a cependant fait l’objet d’un retrait par la suite.

Traitements des recours hiérarchiques

Le recours devant le département ou le Chef du département est prévu dans différents domaines, notamment en matière de protection des travailleurs, d’agriculture et de viticulture ou encore de police du commerce. Ensuite du transfert au département, le 1er juillet 2017, du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), les recours administratifs contre les décisions de ce service ou du vétérinaire cantonal sont également de la compétence du DEIS.

Le secrétariat général se charge de l'instruction de ces procédures. Il assure également le suivi du dossier lorsque la décision du département ou du Chef du département fait l’objet d’un recours devant les instances cantonale ou fédérale.

Neuf procédures de recours devant le département ou le Chef de département étaient pendantes au 31 décembre 2016. Onze recours ou réclamations ont été déposés durant l'année 2017. Neuf dossiers sont en cours de traitement. Onze décisions ont été rendues. Une seule d'entre elles a fait l'objet d'un recours  devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ; la procédure est en cours.  Par ailleurs, trois autres procédures sont encore pendantes devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral, contre des décisions du département rendues avant la fin de l’année 2016.

Enfin, le secrétariat général agit en qualité d'autorité concernée dans le cadre d'une procédure de recours contre une décision de la Commission foncière, section I, pendante devant le Tribunal cantonal.

Consultations

Durant l’année 2017, le secrétariat général du département de l'économie, de l'innovation et du sport a traité directement ou coordonné 51 consultations initiées par d’autres départements ou par les autorités de la Confédération.