Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SSP

Poursuite de l’intervention des équipes mobiles de psychiatrie de l’âge avancé (EMPAA)

Le DSAS a poursuivi le déploiement des équipes mobiles de psychiatrie de l’âge avancée pour renforcer la prise en charge à domicile des personnes âgées avec problèmes psychiatriques. Ce projet devrait permettre de prévenir voire d’éviter des hospitalisations en psychiatrie à l’âge avancé.

Coup d'envoi du dossier électronique du patient suisse

Le dossier électronique du patient (DEP) permet d’améliorer l'efficience du système de santé et la prise en charge des patients, notamment des malades chroniques dont les besoins en termes de coordination et continuité des soins sont majeurs. Le DEP représente aussi une réelle possibilité pour les patients de se réapproprier une information médicale qui les concerne et la possibilité de devenir acteur de leur propre santé. La loi fédérale sur le DEP ainsi que ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 15 avril 2017. Ce cadre légal fédéral s'inscrit dans la volonté du canton de Vaud de déployer des outils et des processus communs favorisant la continuité et la coordination des soins. Partageant une vision commune, le canton de Vaud a ainsi démarré une collaboration étroite avec Fribourg, Genève, Jura et Valais visant à mettre en place une seule plateforme e-health sur l'ensemble du territoire des cinq cantons. Cette démarche permet une mutualisation évidente des ressources et une mise en commun des compétences et des expériences déjà réalisées au sein des cantons. Une telle solution simplifiera également l'utilisation du DEP pour les patients et les professionnels de soins vaudois en interactions avec des acteurs de la santé des cantons limitrophes.

Déploiement du programme coRAI

Dans le cadre du décret sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins adopté par le Grand Conseil vaudois fin 2016, le Service de la santé publique a lancé le programme coRAI. Dans ce but, deux projets pilotes ont démarré dans différents lieux de soins (soins à domicile (CMS), établissements médico-sociaux (EMS), hôpitaux) afin de tester l'utilisation d'outils d'évaluation clinique issus de la suite d'outils interRAI. Cette famille d'outils permet d'effectuer une évaluation globale, multidimensionnelle et standardisée des patients dans les différents lieux de prise en charge, offrant aux professionnels et aux équipes interdisciplinaires des aides à la décision et au suivi des patients. Un corps commun d'items à travers tous les instruments de la famille interRAI permet d'assurer un langage commun entre les lieux de soins et améliore ainsi la continuité des soins. Le premier projet pilote a testé dans cinq CMS du canton l'utilisation d'outils d'évaluation mieux proportionnés aux besoins du patient en complément à l'outil d'évaluation complet actuellement utilisé par les soins à domicile vaudois. Si ce projet s'est terminé le 30 novembre 2017, les résultats de l'évaluation sont encore attendus avant de prévoir et mettre en œuvre un projet de déploiement cantonal. Le deuxième projet pilote concerne la mission de long séjour des EMS et a démarré à la fin 2017 dans une dizaine d'EMS. D'autres projets sont en cours de mise en œuvre, notamment au sein des hôpitaux.

Cellule environnement et santé publique

L’année 2017 a vu la mise en œuvre de la Cellule environnement et santé publique. Cette Cellule a été organisée à la demande du CE dans le but de réunir les compétences utiles des deux domaines aussi bien au niveau stratégique qu’opérationnel. Le Chef du DSAS assume la présidence de la Cellule deux à quatre fois par année. Stratégiquement, la priorité a été mise sur la gestion de dossiers comme « l’amiante », « l’air extérieur », « le radon » et « la lutte contre les maladies transmises par les moustiques tigres ».

Médecine personnalisée

Depuis quelques années, le système de santé doit être capable d’intégrer de multiples nouvelles technologies dans ses processus de prise en charge des patients. L’idée d’une médecine dite personnalisée renvoie à une médecine qui s’appuie encore plus sur des technologies de pointe afin de permettre d’adapter les traitements à la personne malade ou à risque d’être malade (médecine préventive). Les tests génétiques représentent un bon exemple de nouvelles technologies devenues disponibles à grande échelle. L’autorité médicale doit s’assurer que ces développements souvent rapides n’entrent pas en conflit avec le respect des droits fondamentaux des personnes, entre autre en ce qui concerne la protection des données et la recherche sur de très grandes bases de données.

La Direction du SSP à travers sa Cheffe de service et du Médecin cantonal participe à une plateforme stratégique de coordination réunissant le rectorat de l’UNIL, la Faculté de médecine et biologie et le CHUV. Cette plateforme suit de très près les développements en cours au niveau cantonal, national et international afin d’assurer une compréhension suffisante des enjeux médico-légaux liés à ce dossier complexe.

Santé bucco-dentaire

Suite aux intenses travaux préalables conduits sous l’égide du SSP, le Conseil d'Etat a été en mesure d'adopter, en février 2017, un contre-projet constitutionnel à l'initiative populaire "Pour le remboursement des soins dentaires" (EMPD 334) accompagné d’un projet de loi en matière de prévention et de prise en charge des frais dentaires (EMPL 350, LSB). Ce contre-projet visait notamment une amélioration de la prévention pour les enfants en âge préscolaire et scolaire et un remboursement par l’État de 50 % des frais dentaires jusqu’à 18 ans, des remboursements pour les adultes en cas de frais dentaires importants et une détection et prévention accrue pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables. Le financement de ces mesures aurait notamment été assuré par un relèvement de 0,06 % de la cotisation sur les salariés et par l’introduction d’une taxe cantonale sur les boissons sucrées de 30 centimes par litre. Lors des débats au plénum du Grand Conseil (novembre 2017), d’intenses discussions ont eu lieu tant sur l’initiative que sur le contre-projet. Le contre-projet initial du gouvernement n’a finalement pas trouvé d’approbation au parlement. Une option visant à prévoir des mesures pour les personnes en âge AVS et les personnes en situation de handicap lorsqu’elles sont particulièrement vulnérables n’ont finalement pas trouvé de majorité parlementaire. Finalement, en troisième et définitif débat, la majorité du Grand Conseil a rejeté tout contre-projet et a recommandé le rejet de l’initiative, notamment en raison de leurs conséquences financières.

Décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

En septembre 2015, le Grand Conseil a accepté un décret qui est entré en force le 15 décembre 2015 sur la régulation des nouveaux équipements lourds. La situation en décembre 2017 fait état de 22 demandes traitées par le DSAS. Sur ces 22 demandes, 7 ont fait l’objet d’une décision positive (dont 3 sans conditions et 4 sous conditions) et 11 refus. Dans tous les cas, le préavis de la Commission cantonale d’évaluation a été suivi. 5 décisions négatives et une décision positive sous condition ont fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. 26 équipements qui ont été en fonction avant l’entrée en vigueur du décret et qui n’ont pas été soumis à la régulation ont été remplacés après annonce au DSAS. En conclusion et compte tenu que le Tribunal cantonal ne s’est prononcé sur aucun recours, on constate que l’application du décret a permis de freiner la prolifération des équipements lourds dans le canton de Vaud sans que cela n’impacte négativement l’accès aux prestations pour la population vaudoise.

Annulation du règlement du Conseil d'Etat sur l'organisation médicale des hôpitaux et la rémunération des médecins-cadres

Le règlement sur l'organisation médicale des hôpitaux reconnus d'intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins-cadres, adopté par le Conseil d'Etat le en décembre 2016, a fait l’objet de plusieurs recours. La Cour constitutionnelle a admis le 26 octobre 2017 la requête formée par deux hôpitaux régionaux annulant par conséquent le règlement. Elle a retenu que les exigences posées dans le règlement représentaient des atteintes importantes à la liberté économique, qu’elles étaient de nature à influencer sensiblement l'organisation médicale de ces hôpitaux ainsi que le statut des médecins-cadres et des médecins agréés. En l’occurrence, la Cour a estimé que la base légale actuelle ne permettait pas au gouvernement de procéder par réglementation mais ne s’est pas prononcée sur le fond. Elle n'a pas examiné si les mesures contenues dans le règlement pouvaient être compatibles avec la législation fédérale (LAMal et règles sur le contrat de travail, notamment), ni si elles représentaient des atteintes à la liberté économique justifiables et proportionnées. Le Conseil d’Etat a pris acte de cette décision et s’est attaché à se doter de la base légale nécessaire.