Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SESAF
Sommaire des thèmes du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation
Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)
La loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) a fait l’objet d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal qui a été rejetée en date du 10 mars 2016. Le recours contre cette décision déposé auprès du Tribunal fédéral a fait l’objet d’une décision en date du 23 juin 2017. En substance, la Haute Cour a rejeté le recours en matière de droit public et a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable. Dès lors, la LPS peut être mise en vigueur.
Pour préparer la mise en œuvre de la LPS dans le champ de la scolarité obligatoire, un projet pilote a été mis en place à la rentrée scolaire 2016 et se poursuit pendant l’année scolaire 2017-2018 avec un panel d’établissements représentatifs, tous issus d’une même région (Nord).
Les années scolaires 2016-17 et 2017-18 sont également mises à profit pour expérimenter les critères d’éligibilité et les processus d’accès aux mesures ordinaires et renforcées ainsi que pour travailler sur les collaborations entre les établissements scolaires et les futures directions régionales de pédagogie spécialisée. Différents groupes de travail ont été mis en place avec l’ensemble des partenaires de la pédagogie spécialisée. En parallèle, le Règlement d’application de la LPS a été mis en consultation au printemps 2017.
Le fruit du travail des groupes de travail, le résultat de l’expérimentation, le recensement des bonnes pratiques et la synthèse du retour de consultation du RLPS permettront une préparation optimale en vue de la mise en vigueur du nouveau cadre légal dans l’ensemble du canton.
Réorganisation des régions de l’OCOSP
De cinq régions l’OCOSP a passé à quatre régions qui correspondent chacune à deux régions scolaires de la DGEO. Le poste de chef de centre de la région dissoute a ainsi pu être alloué aux prestations directes pour renforcer notamment la dotation des psychologues conseillers dans les gymnases dont la population a fortement augmenté.
Dans la foulée le Centre d’Information sur les Etudes et les Professions (CIEP), situé à Lausanne, a vu ses prestations élargies dans l’esprit de celles qui sont proposées dans une cité des métiers (permanences renforcées, séances d’information ad hoc pour des publics spécifiques tels que les migrants ou les assistants sociaux notamment).
Loi sur l'orientation professionnelle (LOP)
Au moment de la rédaction de ce rapport, le projet de loi sur l’orientation a terminé son parcours en commission parlementaire et attend son passage au plénum du Grand Conseil.