Déposer un acte immobilier de manière électronique via l'application ReqDes
Introduction
Vous êtes notaire et souhaitez déposer de manière électronique des affaires immobilières au registre foncier avec envoi automatique des désignations fiscales à l'Administration cantonale des impôts et des minutes à e-archivage eMESCAD, veuillez consulter les informations suivantes.
Conditions préalables
- Être notaire et au bénéfice du sceau électronique du Registre des notaires vaudois
- Avoir suivi la formation ReqDes
- Avoir obtenu les accès à l'application ReqDes
- Avoir installé l'application signature
Obtenir la prestation En ligne
- Se connecter à l'application Réquisition-Désignation Électronique (ReqDes)
- Obtenir le formulaire d'accès à l'application ReqDes
- S'inscrire à la formation
- Télécharger l'application signature
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