Réquisition-Désignation Électronique (ReqDes)
Etat du service ReqDes
- Informations en temps réel sur l'état de disponibilité de l'application ReqDes
- Communications importantes à destination des études notariales
A propos de ReqDes
ReqDes est le logiciel officiel de l'État de Vaud, pour saisir et déposer un acte immobilier de manière électronique au Registre foncier et à l'Administration cantonale des impôts (ACI). Ce logiciel vous permet une économie de temps et de moyens. En utilisant cet outil vous bénéficiez des informations des différents registres officiels (immeubles et personnes) pour constituer la minute et générer automatiquement la réquisition et désignation fiscale. Il permet également l'archivage automatique de la minute dans les e-archives eMescad.
L'application ReqDes se compose de deux parties :
- L'application Réquisition-Désignation Électronique (ReqDes), accessible sur le portail sécurisé pour professionnels
- L'application signature, installée sur le poste du notaire, permettant de signer numériquement une affaire
Conditions préalables
- Être notaire et au bénéfice du sceau électronique du Registre des notaires vaudois
- Posséder un certificat de signature valable
- Avoir suivi la formation ReqDes
- Avoir obtenu les accès à l'application ReqDes
- Avoir installé l'application de signature
Accès à l'application Réquisition-Désignation Électronique (ReqDes)
En tant que partenaire, ce lien permet de vous connecter à l'espace sécurisé (IAM) pour professionnels.
Formulaire de demande d'accès
Le formulaire permet la gestion des accès à l'application ReqDes pour le notaire et ses collaborateurs:
- demander de nouveaux accès
- modifier des informations transmises préalablement (adresse de l'étude, adresse e-mail)
- supprimer les accès lors des départs des collaborateurs
Le formulaire dûment rempli, daté et signé par le notaire doit être envoyé à:
Direction générale de la fiscalité
Administration cantonale des impôts
Route de Berne 46
1014 Lausanne
Formation
La formation est ouverte uniquement aux notaires vaudois et à leurs collaborateurs directement concernés.
S'inscrire à la formation via le Centre d'Education Permanente (CEP)