Demander une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée

Introduction

Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée (PMA) ou son renouvellement.

Une autorisation de pratiquer la PMA est obligatoire pour les médecins qui, sous leur propre responsabilité :

• pratiquent l'insémination avec du sperme provenant de donneurs ou
• pratiquent la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire ou
• pratiquent la PMA sans limite de périmètre

La pratique de la PMA strictement limitée à l’insémination avec le sperme du conjoint ne nécessite pas d’autorisation de pratiquer la PMA.

Si vous souhaitez uniquement faire du stockage de cellules germinatives sans mise en œuvre personnelle des méthodes de PMA, veuillez adresser un e-mail à medecin.cantonal@vd.ch dans lequel vous exposez votre projet. Les demandes sont traitées au cas par cas.

Les autorisations de pratiquer la PMA sont valables 5 ans.

Conditions préalables

Être en possession d'une autorisation de pratiquer en tant que médecin dans le canton de Vaud (lien en bas de page).

Obtenir la prestation Par courrier

• Télécharger le formulaire, le remplir et le signer
• Rassembler les pièces à joindre au dossier
• Adresser votre envoi à:

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

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Obtenir la prestation Au guichet

• Télécharger le formulaire, le remplir et le signer
• Rassembler les pièces à joindre au dossier
• Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

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Obtenir la prestation Par email

• Télécharger le formulaire, le remplir, le signer et le scanner.
• Rassembler les pièces à joindre au dossier
• Envoyer votre demande à autorisation.pratiquer@vd.ch

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Recommandations et informations

Emoluments

700 - 900 CHF

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Références et textes légaux

• Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée - art. 8 à 10 et suivants
• Ordonnance sur la procréation médicalement assistée - art. 1 à 3 et suivants
• Loi sur la santé publique - art. 72
• Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)

Prestations en relation

• Demander une autorisation de pratiquer pour médecin travaillant au sein du CHUV/Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques