Demander une autorisation de pratiquer pour médecin travaillant au sein du CHUV/Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques

Introduction

Vous représentez le CHUV, un établissement de la FHV ou un établissement associé à Vaud Cliniques et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un médecin ou pour un médecin-assistant. 

Conditions préalables

Il existe plusieurs catégories - selon 

• Formulaire catégorie A  : médecin-assistant, médecin-assistant boursier et chef de clinique adjoint - au bénéfice d’un diplôme fédéral de médecin ou reconnu par la MEBEKO en vertu d’un accord international (UE/AELE) ; médecin ukrainien statut de protection S 
• Formulaire catégorie B : médecin-assistant et médecin-assistant boursier - hors UE/AELE
• Formulaire catégorie C : chef de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade fédérale
• Formulaire catégorie D : chef de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade reconnue MEBEKO
• Formulaire catégorie E : cas particuliers (médecin agréé, médecin visiteur, fellowship, médecin bénévole) 

Voir le powerpoint en fin de page plus de plus amples informations. 

Obtenir la prestation Par courrier

• Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation correspondant à la catégorie du médecin. Pour plus d'informations sur les catégories de médecin, se référer à la procédure
• Rassembler toutes les pièces du dossier
• Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

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Obtenir la prestation Au guichet

Idem que par courrier. 

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'émolument varie en fonction de la catégorie:

Catégorie A : gratuit

Catégories B : 200CHF

Catégories C : 750CHF

Catégories D : 750CHF

Catégories E : de 0 à 750CHF selon la sous-catégorie

Uniquement pour les médecins soumis à la clause du besoin CLB (cf. conditions préalables): 300 CHF pour l'examen CLB et 450 CHF pour l'autorisation de facturer LAMal

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Références et textes légaux

• Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
• Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
• Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
• Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
• Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
• Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)

Pages et formulaires en relation

• Procédure de délivrance des autorisations de pratiquer (document)
• Procédure_CHUV_FHV_Vaud_Cliniques (power point)
• Formulaire catégorie A
• Formulaire catégorie B
• Formulaire catégorie C
• Formulaire catégorie D
• Formulaire catégorie E
• Demande d'extrait du casier judiciaire
• Certificat médical (modèle)
• Spécimen de signature
• Plan de formation
• Renseignements niveau langue - C1 DALF
• Emoluments