Demander l'autorisation d'exploiter solidairement un salon de prostitution.
Introduction
Vous êtes plusieurs travailleurs/travailleuses du sexe (TDS) et vous souhaitez obtenir une autorisation d'exploiter solidairement un salon de prostitution dans lequel chaque personne serait solidairement responsable de l'exploitation dudit salon.
Conditions préalables
L'autorisation d'exploiter solidairement un salon de prostitution ne peut être accordée que si chaque personne responsable :
- est de nationalité suisse ou remplit les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Suisse ;
- est domicilié en Suisse ;
- a l'exercice des droits civils ;
- offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie
- d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée ;
- n'est pas sous le coup d'une interdiction de présence dans les salons au sens de l'article 17 de la présente loi.
Les TDS souhaitant exploiter solidairement un salon de prostitution doivent être liées entre elles par une convention.
L'autorisation d'exploiter un salon ne peut être accordée que si les locaux répondent aux exigences en matière de police des constructions, de protection de l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour demander une autorisation d'exploiter solidairement un salon il faut :
1° Remplir le formulaire disponible sur notre site internet.
2° Y joindre les pièces indiquées sur ledit formulaire.
3° Transmettre le tout par courrier à la :
Police cantonale du commerce (PCC)
Chemin des Boveresses 155
Case postale 50
1066 Epalinges
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
500.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation d'exploiter solidairement un salon de prostitution doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d'exploitation souhaitée dudit salon.
Informations complémentaires
L'autorisation d'exploiter solidairement un salon de prostitution ne permet pas la vente de boissons alcooliques. Pour vendre des boissons alcooliques dans un salon, il faut préalablement obtenir une licence particulière en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31)
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Recommandations et informations
Emoluments
Le traitement de la demande d'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-
Références et textes légaux
- Loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros ; BLV 943.05)
- Règlement du 9 juin 2021 d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros ; BLV 935.05.1)