IP-14 Demander un bonus pour l'efficacité de l’enveloppe du bâtiment (en complément à la mesure M-01)

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M-01 en cas de rénovation globale.

Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M-01 comme le remplacement de fenêtres, portes ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).

Montants octroyés pour l’application de la variante N°1 :

1. Au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l'exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M-01 du ModEnHa 2015 :

+ 50 fr./m² d’enveloppe thermique rénovée.

Montants octroyés pour l’application de la variante N°2 et 3 :

2. Après assainissement, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB^® C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment.

3. Après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014).

• CECB^® classe C ou 150% SIA 2016 : + 50 fr./m² de surface de référence énergétique.
• CECB^® classe B : + 60 fr./m² de surface de référence énergétique.

Conditions préalables

• La somme des subventions M-01 + IP-14 est plafonnée à 50 % du coût des travaux liés à ces mesures.
• Une combinaison avec les mesures M-10, M-12, M-13 ou M-15 n’est pas possible. Il s’agit d’une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M-01. Au moins une mesure M-01 doit être effectuée.
• Les bâtiments qui atteignent déjà la classe CECB^® C ou B pour l’enveloppe ne sont pas éligibles.
• Le CECB^® doit être réactualisé après les travaux.
• Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al. 2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut être octroyé que pour l’atteinte de la classe CECB^® B enveloppe ou 100 % SIA 380/1, éd. 2016.

Obtenir la prestation En ligne

1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN
3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN
5. Versement de la subvention par la DIREN

Commencer la prestation IP-14 Demander un bonus pour l'efficacité de l’enveloppe du bâtiment (en complément à la mesure M-01)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Législation sur l'énergie

Pages et formulaires en relation

• Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025
• Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
• Site internet du Programme Bâtiments
• Cahier des charges pour l'analyse des bâtiments avec recommandations sur la procédure
• Subventions communales, autres aides et déductions fiscales

Prestations en relation

• M-01 Demander une subvention pour l'isolation thermique des bâtiments