M01 Demander une subvention pour l'isolation thermique des bâtiments

Introduction

Cette subvention est allouée pour l'amélioration de l'isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre. Un bonus est octroyé pour l’amélioration du coefficient d’isolation. Aucune aide n’est allouée pour le seul remplacement des portes et fenêtres, ni pour les éléments d’enveloppe contre des locaux non chauffés. Par contre, ces éléments peuvent bénéficier d’une aide indirecte en cas de rénovation globale. Dans ce cas, remplir également la demande M14 « bonus pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment », ou la demande M15 pour l’atteinte du standard « MINERGIE® ».

Montants octroyés

Façade, du toit, de sol contre extérieur ; sol et mur enterrés à moins de 2 m, montant de la subvention pour un coefficient d’isolation (W/m2K) :

  • U ≤ 0.20 : 50 fr./m2
  • U ≤ 0.15 : 80 fr./m2
  • U ≤ 0.15 + solaire photovoltaïque* : 120 fr./m2

Murs et sols enterrés de plus de 2 m, montant de la subvention pour un coefficient d’isolation (W/m2K) :

  • U ≤ 0.25 : 50 fr./m2
  • U ≤ 0.15 : 80 fr./m2

Conditions préalables

  • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu le permis de construire avant 2000.
  • Le montant de subventions minimal par demande s'élève à 3'000 fr.
  • Donnent droit à une contribution uniquement les parties de bâtiments qui étaient déjà chauffées dans la situation initiale. Les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations ne donnent droit à aucune contribution.
  • La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/m2K.
  • Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d’un justificatif certifiant que les valeurs U exigées ne sont pas réalisables.
  • Le certificat CECB® Plus (si impossible: analyse sommaire avec recommandations sur la procédure à suivre selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni dès 10’000 fr. de contribution financière par demande de contribution.
  • Le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
  • Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète MINERGIE®) ou M13 (rénovation complète CECB®) n’est pas possible.
  • Les aides financières pour la pose d’une l'isolation renforcée (U ≤ 0.15 W/m2K) ne s'appliquent que si tout l'élément concerné est rénové (par exemple, tout l'élément B1 toiture).
  • Cette aide est aussi accordée lors d’une rénovation lourde selon l’art.19a RLVLEne.
  • Les cas particuliers mélangeant des démolitions, reconstructions ou extensions, peuvent être soumis à la DIREN au préalable pour préavis.

Conditions particulières pour la subvention d’isolation couplée à une installation photovoltaïque :

  • L’entier de l’élément d’enveloppe concerné (toiture ou façade) doit avoir une isolation renforcée avec une valeur U ≤ 0.15 W/m2K.
  • La surface des panneaux solaires photovoltaïques doit être au minimum de 50% des surfaces de toitures (ou façade) ayant une exposition favorable, c’est à dire ayant une « aptitude » selon le site www.toitsolaire.ch « bonne », « très bonne » et « excellente ». Des exceptions sont possibles pour des croupes ou pans de toiture ayant des petites surfaces (< 20m2).
  • Le montant de la subvention supplémentaire est calculé sur les surfaces isolées éligibles à la M01, dont le(s) pan(s) de toiture (ou de la façade) est couvert par les panneaux photovoltaïques avec des expositions favorables. La surface subventionnée est limitée au maximum à la surface M01.
  • Cette subvention cantonale ne remplace pas la demande de subvention à Pronovo. Ces deux subventions sont cumulables et doivent être demandées séparément.

Aide-mémoire pour la subvention M01

Aide-mémoire pour la subvention M01 couplée à une installation photovoltaïque

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Plan de situation avec identification du bâtiment concerné;
  • Photos récentes de toutes les faces du bâtiment et des parties de bâtiment à rénover, y compris pour les toits plats;Offres/devis des travaux;Calcul des surfaces à isoler, selon plans ou photos;
  • Indicateurs énergétiques : calcul de la valeur U par élément rénové (en cas de compositions existantes, elles doivent être clairement mentionnées et justifiées par des plans ou des photos);
  • CECB® Plus (si subvention de plus de 10'000 fr. pour les catégories habitation, école et administration);
  • Analyse sommaire avec recommandation selon cahier des charges OFEN (si subvention de plus de 10'000 fr. pour les autres catégories).

Pour la subvention d’isolation couplée à une installation photovoltaïque :

  • Extrait du plan de toiture en couleur selon le site www.toitsolaire.ch avec indication des pans de toiture concernés en m2 (aptitudes bonnes, très bonnes et excellentes);
  • Plan de calepinage des capteurs en toiture;
  • Offre photovoltaïque avec surface totale des panneaux.

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Copie des factures en notant les isolations mises en œuvre;
  • Calcul des surfaces (en cas de changement);
  • Photos des travaux terminés ou des éléments assainis;
  • CECB® réactualisé après les travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE;
  • Dans les projets d'isolation couplés à une installation photovoltaïque, facture finale de l'installation photovoltaïque avec indication de la surface totale des panneaux.

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