M-15 Demander un bonus pour l’atteinte du standard MINERGIE® (en complément à la mesure M-01)
Introduction
Ce bonus est accordé en complément à la mesure M-01 en cas de rénovation globale du bâtiment permettant d’atteindre une labellisation MINERGIE® ou MINERGIE®-P. Il permet de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M-01 comme le remplacement de fenêtres, portes ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).
Montants octroyés
- MINERGIE® rénovation : + 60 fr./m2 de surface de référence énergétique
- MINERGIE®-P rénovation : + 80 fr./m2 de surface de référence énergétique
Conditions préalables
- Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M-01. Au moins une mesure selon M-01 doit être effectuée.
- Une combinaison avec les mesures M-10, M-12 (rénovation complète MINERGIE®), M-13 (rénovation complète CECB®), ou IP-14 (bonus pour rénovation globale) n’est pas possible.
- Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1, éd.2016.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne), à joindre en annexe du Formulaire M-01
- Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence MINERGIE® romande
- Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire
- Photos récentes de toutes les faces du bâtiment et des parties de bâtiment à rénover, y compris pour les toits plats
- Offres/devis des travaux
- Calcul des surfaces à isoler, selon plans ou photos
- Indicateurs énergétiques : calcul de la valeur U par élément rénové (en cas de compositions existantes, elles doivent être clairement mentionnées et justifiées par des plans ou des photos)
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence MINERGIE® romande
- Factures
- Calcul des surfaces de la SRE (si modifiées)
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
Commencer la prestation M-15 Demander un bonus pour l’atteinte du standard MINERGIE® (en complément à la mesure M-01)
Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025
- Site internet du Programme Bâtiments
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Site web MINERGIE®
- Cahier des charges pour l'analyse des bâtiments avec recommandations sur la procédure
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales