M15 Demander un bonus à l’atteinte de la certification MINERGIE® lors d'une rénovation globale
Introduction
Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale du bâtiment permettant d’atteindre une labellisation MINERGIE® ou MINERGIE®-P.
Montants octroyés uniquement pour l’application de la variante N°4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons:
4. Le bâtiment est certifié MINERGIE® ou MINERGIE®-P :
- Respect du standard MINERGIE® rénovation : + 40 fr./m2 de surface de référence énergétique
- Respect du standard MINERGIE®-P rénovation : + 60 fr./m2 de surface de référence énergétique
Conditions préalables
- Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment ».
- Une combinaison avec les mesures M10, M12 (rénovation complète MINERGIE®), M13 (rénovation complète CECB®), ou M14 (bonus pour rénovation globale) n’est pas possible.
- Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1, éd.2016.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne), à joindre en annexe du Formulaire M-01;
- Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
- Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;Plan de situation avec identification du bâtiment concerné;
- Photos récentes de toutes les faces du bâtiment et des parties de bâtiment à rénover, y compris pour les toits plats;
- Offres/devis des travaux;Calcul des surfaces à isoler, selon plans ou photos;Indicateurs énergétiques : calcul de la valeur U par élément rénové (en cas de compositions existantes, elles doivent être clairement mentionnées et justifiées par des plans ou des photos).
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
- Factures;
- Calcul des surfaces de la SRE (si modifiées).
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2024
- Site internet du Programme Bâtiments
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Site web MINERGIE®
- Cahier des charges pour l'analyse des bâtiments avec recommandations sur la procédure
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales