Autorisations frontalières sur carte

Nouveau :  envois individualisés

A partir du lundi 19 juin 2023, les factures et les convocations au Centre de biométrie  seront envoyées sous pli distinct pour chaque salarié-e frontalier ou frontalière.

Signature des documents

Les contrats de travail, lettres d'engagements ou contrats de mission doivent être signés

Veillez à transmettre tous les documents nécessaires

Les demandes incomplètes (documents manquants) peuvent avoir des conséquences sur le temps de traitement et allonger ainsi la durée d’établissement du permis G.

Le formulaire G2 peut être rempli en ligne.

Depuis le 1er mars 2023, les renouvellements de permis G et toute autre modification liée au permis peuvent se faire directement par internet.

Information générale

Depuis le 1er janvier 2022, la demande d'autorisation frontalière doit être adressée directement au Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Les formulaires (demande initiale, renouvellement, modification) sont disponibles sur cette page.

NOUVEAU - A partir du lundi 19 juin 2023, les factures et les convocations au Centre de biométrie (quand l'enregistrement des données est nécessaire)  seront transmises aux entreprises employeuses sous pli distinct pour chaque salarié-e frontalier ou frontalière.
Jusqu'ici, factures et convocations étaient envoyées chaque semaine de manière groupée, chaque envoi concernant plusieurs personnes.

Les autorisations frontalières (permis G) délivrées depuis le 1er juillet 2021 par le Canton de Vaud se présentent sous la forme d'une carte plastique format carte de crédit.

Les données qui y sont imprimées doivent au préalable être enregistrées au Centre de biométrie et des documents d'identité, à Lausanne.

Dispositif en place depuis le 1er janvier 2022

Etapes

  1. Les demandes (prise d’emploi, renouvellement du permis frontalier ou annonces de changements) se font exclusivement par l’intermédiaire du site internet, sur la présente page (www.vd.ch/frontaliers).
    Les formulaires sont disponibles sur cette page depuis le 1er janvier 2022.

  2. Une fois la demande traitée, une convocation à se rendre au Centre de biométrie destinée à la personne frontalière est envoyée à l’employeur, accompagnée d’un BVR pour le paiement des frais administratifs liés à l’établissement et à l’envoi du permis.

  3. Il appartient à l’entreprise de transmettre à son personnel frontalier la convocation au Centre de biométrie.

  4. Les personnes à qui sont destinées les convocations doivent prendre rendez-vous au Centre de biométrie, à Lausanne. Les modalités nécessaires à la prise de rendez-vous figurent sur la convocation.

  5. Les permis, une fois établis, sont également adressés aux employeurs en pli recommandé. A charge de ces derniers de les remettre à leur personnel frontalier.

Remarques

  • Les avis de fin de validité (AFV) du permis frontalier sont adressés depuis le 1er janvier 2022 aux employeurs pour qu’ils puissent effectuer ou, à défaut, aviser leur personnel frontalier d’entreprendre les démarches de renouvellement de leur permis.

  • L'employeur est débiteur solidaire du paiement de la facture auprès du SPOP. Libre à lui d'en assumer le coût ou de le refacturer à l'employé-e.

  • Le Canton de Vaud délivre les autorisations de travail frontalières aux personnes qui exercent leur activité professionnelle dans le canton de Vaud, indépendamment de la localisation de l'entreprise.

  • Le permis G (frontalier) doit être mis à jour à chaque changement d'employeur ou de nom (un nouveau document doit alors être émis).

  • Les données enregistrées par le Centre de biométrie ont une validité de 5 ans. Il ne faut donc pas se rendre au Centre de biométrie si la carte est renouvelée avant 5 ans.

  • Si l'entreprise reçoit un permis G pour une personne qui n'y travaille pas, elle doit détruire le document et informer le Service de la population :
    • Le permis frontalier destiné à une personne qui ne travaille plus dans l'entreprise doit être détruit, la cessation d'activité doit être annoncée au SPOP via le formulaire G2 disponible plus bas sur cette page (dès janvier 2022).
    • Le permis frontalier destiné à une personne totalement inconnue de l'entreprise doit être détruit et le Service de la population en être informé

PREMIERE DEMANDE d'autorisation frontalière pour les Européennes et Européens (UE et AELE) dans le canton de Vaud

Pour les demandes effectuées à partir du 1er janvier 2022:

Avant de compléter votre formulaire en ligne, nous vous recommandons de scanner ou photographier préalablement les annexes à joindre à votre demande (max. 5 mo par document).

Le formulaire papier, renseigné et accompagné des annexes requises, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Liste des documents à fournir en fonction de la situation

Tableau des documents à transmettre au Service de la population

  • Les contrats de travail, lettres d'engagements ou contrats de mission doivent être signés
  • Les demandes incomplètes (documents manquants) peuvent avoir des conséquences sur le temps de traitement et allonger ainsi la durée d’établissement du permis G.

Informations pratiques

  • Le bénéficiaire peut commencer son activité dès le dépôt de la demande.

  • La convocation au Centre de biométrie, le permis G et la facture sont envoyés à l’employeur.

  • Emoluments : les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en assument solidairement le coût avec ce dernier (article 5 Règlement cantonal fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 16 février 2011). L'employeur est donc solidaire de la personne frontalière pour le paiement des émoluments.

  • Assurance maladie : le ou la bénéficiaire devra accomplir des démarches concernant son assurance maladie auprès de l'OVAM.

    La personne titulaire d'une autorisation frontalière doit en effet transmettre à l’Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) son choix en matière de système d’assurance-maladie. Formulaire à transmettre à l'OVAM

  • Pour les personnes ressortissantes d’un Etat-Tiers (Etat qui ne participe pas à l'Accord de libre circulation des personnes), la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) est compétante pour le traitement de la demande. Voir informations de la DGEM.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT pour les Européennes et Européens (UE/AELE) dans le canton de Vaud

Avant de compléter votre formulaire en ligne, nous vous recommandons de scanner ou photographier préalablement les annexes à joindre à votre demande (max. 5 mo par document) : copie d'une pièce d'identité valable (y compris avec l'indication officielle de la validité) et copie de la dernière fiche de salaire.

Le formulaire, complété doit être imprimé et signé.

il doit être envoyé sous enveloppe accompagné de

  • l'avis de fin de validité que vous avez reçu,
  • une copie d’une pièce d’identité valable (y compris avec l'indication officielle de la validité),
  • une copie de la dernière fiche de salaire,

à l’adresse suivante :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Liste des documents à fournir en fonction de la situation

  • Les demandes incomplètes (documents manquants) peuvent avoir des conséquences sur le temps de traitement et allonger ainsi la durée d’établissement du permis G.

Informations pratiques pour les permis frontaliers (UE/AELE)

  • Le bénéficiaire peut poursuivre son activité dès le dépôt de la demande.

  • La convocation au Centre de biométrie (si nécessaire), le permis G et la facture sont envoyés à l’employeur qui doit ensuite les remettre à la personne concernée.

  • Emolument : les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en assument solidairement le coût avec ce dernier (article 5 Règlement cantonal fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 16 février 2011). L'employeur est donc solidaire de la personne frontalière pour le paiement des émoluments.

  • Pour les personnes ressortissantes d’un Etat-Tiers (Etat qui n'applique pas l'Accord de libre circulation des personnes), la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) est compétante pour le traitement de la demande. Voir Prise d'une activité frontalière pour les ressortissantes et les ressortissants d'un Etat tiers.

  • L'avis de fin de validité doit être joint à la demande de renouvellement, avec le formulaire et les autres documents.

  • Nouvelle forme des Avis de fin de validité envoyés par la Confédération.
    Les Avis de fin de validité, envoyés aux employeurs par la Confédération, changent radicalement de forme. En effet, il se limiteront désormais à un renvoi vers la présente page internet (vd.ch/frontaliers). Sur cette page, les entreprises pourront télécharger le formulaire de renouvellement (lien ci-dessus disponible dès 2022).

DEMANDE DE MODIFICATION d'une autorisation frontalière pour les Européennes et Européens dans le canton de Vaud

Avant de compléter votre formulaire en ligne, nous vous recommandons de scanner ou photographier préalablement les annexes à joindre à votre demande (max. 5 mo par document).

Le formulaire, complété, imprimé, signé et accompagné des annexes requises, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Liste des documents à fournir en fonction de la situation

Tableau des documents à transmettre au Service de la population pour une modification d'un permis frontalier

Informations pratiques (modification d'une autorisation frontalière UE/AELE)

  • Le bénéficiaire peut poursuivre son activité dès le dépôt de la demande.

  • La convocation au Centre de biométrie (si nécessaire), le permis G et la facture sont envoyés à l’employeur.

  • Emolument : les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en assument solidairement le coût avec ce dernier (article 5 Règlement cantonal fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 16 février 2011). L'employeur est donc solidaire de la personne frontalière pour le paiement des émoluments.

  • Pour les personnes ressortissantes d’un Etat-Tiers (extracommunautaire), la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) est compétante pour le traitement de la demande. Voir les informations de la DGEM.

Cessation d'activité frontalière

Si une personne titulaire d'un permis G met fin à son activité dans l'entreprise, celle-ci doit le signaler au Service de la population.

Pour signaler la cessation d'activité frontalière d'une collaboratrice ou collaborateur, utiliser le formulaire G2 (directement en ligne ou à l'aide de le version papier) :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Autorisation frontalière pour les personnes non ressortissantes de l'UE ou de l'AELE

Le Service de l'emploi est compétent.

Consulter la page "Permis frontalier - ressortissants extra communautaires"

Frais, coûts liés au permis G

Demande et renouvellement du permis G (permis frontalier):

Emoluments + frais d'envoi : 70 francs suisses

  • Permis : 65 francs
  • Frais d’envoi du permis en recommandé à l'employeur : 5 francs

Changement d'employeur

Emoluments + frais d'envoi : 55 francs suisses

  • Permis : 50 francs
  • Frais d'envoi : 5 francs

Mode de paiement

Le paiement s'effectue sur facture envoyée à l'entreprise..

Que faire en cas de perte ou de vol?

En cas de perte ou de vol de votre permis G :

  1. Annoncer la perte ou le vol du permis G à un poste de police suisse.

  2. Transmettre au Service de la population (SPOP) le formulaire G2 accompagné de l'avis de perte ou de vol délivré par le poste de police suisse.
    Le formulaire G2 peut être rempli directement en ligne ou en version papier:

  • Formulaire G2 en ligne
    Avant de compléter votre formulaire en ligne, nous vous recommandons de scanner ou photographier préalablement l'avis de perte ou de vol à joindre à votre demande (max. 5 mo par document).

  •   Télécharger le formulaire G2 (pdf, 381 Ko)  papier (case cochée duplicata : perte/vol) en y joignant l’avis de perte/vol complété par la police.

  • Le formulaire papier, complété et signé doit être imprimé et envoyé à l’adresse suivante :

Service de la population

Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

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